Analyse d'arrêt de Cour d'appel de paris

EXAMEN JURIDIQUE DE L’ARRET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS

3è chambre, section B

ARRET DU 12 DECEMBRE 2003

Numéro d’inscription au répertoire général : 2002/09047, en 16 pages

Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 18/02/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 10^ème Chambre RG : 1998/89128

SOMMAIRE DE L’EXAMEN JURIDIQUE DE L’ARRET p 1/12

SOMMAIRE (reconstitué du jugement) p 2/12

0. Préalable à examen juridique complet p 3/12

1. Les faits p 4/12

1.1. Avant – propos

1.2. Insuffisance de la présentation des faits dans le jugement.

1.3. La demande de pénalités de CLIMESPACE la positionne en créancier de STS.

1.4. CLIMESPACE établit la réalité de son Contrat commercial avec STS p 5/12

1.5. Mauvaise foi de CLIMESPACE

1.6. Réalité du Contrat commercial reconnue par le Tribunal.

1.7. Le Tribunal de Commerce de Paris a été inconséquent dans son jugement.

2. La Procédure p 6/12

2.1. Jugement du 18.02.2000 vicié

2.2. Rappel de Conditions Générales de Vente de STS p 7/12

2.3. Juge et Partie - Vices de formes et de procédures

2.4. Exécution provisoire prononcée par une juridiction incompétente

2.5. Récusation de la présentation des frais de CLIMESPACE p 8/12

2.6. Conclusions qui devaient être celles du jugement du 18.02.2000

2.7. Responsabilité du Tribunal de Commerce de Paris et de l’Etat

3. Demandes et moyens des parties p 9/12

3.1 Sur la forme p10/12

3.2 Sur la demande d’annulation du rapport Bonnaure :

3.3 Au fond p11/12

3.3.1 sur les désordres invoqués : p11/12

         la société " Climespace " et la société " Thermodynamique Services " :

3.3.4 Sur la créance de Jean-Claude Zack ès qualité:

         et de la société " Arizzoli Bernard et Pierre " p12/12

3.3.5 Sur les demandes accessoires :

4. PAR CES MOTIFS :

SOMMAIRE (reconstitué du jugement)

1. Les faits p3/16

2. La Procédure p 4/16

3. Demandes et moyens des parties p 5/16

3.1 Sur la forme p 8/16

3.2 Sur la demande d’annulation du rapport Bonnaure : p 8/16

3.3 Au fond p10/16

3.3.1 sur les désordres invoqués : p10/16

         la société " Climespace " et la société " Thermodynamique Services " : p11/16

3.3.4 Sur la créance de Jean-Claude Zack ès qualité:

         et de la société " Arizzoli Bernard et Pierre " p13/16

3.3.5 Sur les demandes accessoires : p14/16

4. PAR CES MOTIFS : p14/16

La Cour

0. Préalable à examen juridique

Il convient de disposer des éléments suivants :

- copie du jugement du Tribunal ayant reconnu la réalité du contrat entre STS et CLIMESPACE,

- concernant les frais présentés ayant permis la condamnation de STS pour plus de 2M de Francs,

  détail de ces frais et confirmation de disponibilité de copie des factures correspondantes,

Remarque : des factures de ABP ou de GTCM à CLIMESPACES seraient douteuses,

sauf à être extrêmement détaillées (présomption de facturation de complaisance éventuelle)

- extraits K-Bis de  :  CLIMESPACE SA

GTCM

- structure en capital de ces sociétés,

   total et répartition des actions ou parts avec identité des détenteurs,

Remarque : un actionnariat en commun et des membres de conseil d’administration impliquerait

une présomption de calcul de mise en liquidation de ABP et GTCM en vue de laisser un passif

- dates et motifs des jugements de liquidation judiciaire pour ABP et GTCM :

- nature du passif, liste des créanciers et destinataire final des matériels et services fournis,

Remarque : au cas ou d’autres fournisseurs seraient dans la même situation que STS,

à savoir destinataire final quasi exclusif CLIMESPACE, et intermédiaires ABP et/ou GTCM,

ce serait la mise en évidence éventuelle d’un système d’escroquerie à grande échelle

En tant qu’intervenant dans les faits du procès en tant qu’experts, il convient de préciser également concernant MM. BONNAURE et JEUNEHOMME :

- A quel titre sont-ils respectivement inscrits en tant qu’experts auprès des tribunaux, autrement dit quel est leur domaine de compétence légal et ont-ils été nommé à juste titre sur ce dossier,

- Ont-ils chacun d’autres activités que celle d’expert près les tribunaux, et auquel cas lesquelles, il s’agit de s’assurer de leur impartialité certaine dans le cadre juridique, aucune activité à titre onéreux en dehors du procès ne devrait les lier ni à CLIMESPACE, ni à ABP, ni à GTCM, pas plus après, qu’avant.

1.0  Les faits

1.1. Avant – propos

Concernant les faits manquants à la présentation du dossier nous demandons la consultation de notre courrier N°RA 2177 1148 1FR du 16 avril 2003 à l’attention de M. le Président du Conseil d’Administration de CLIMESPACE, avec copie diffusée à la Cour d’Appel de Paris en tant que pièce jointe et demande de rattachement à notre dossier.

Dans les propos ci-après nul nouveau moyen de droit, uniquement des aspects du dossier explicitement posé par nos soins et toutefois écartés par la Cour d’Appel de Paris, et que semble-t-il M°HOULLIOT n’a repris que faiblement ou pas du tout dans ses conclusions déposées auprès de la Cour d’Appel de Paris.

1.2. Insuffisance de la présentation des faits dans le jugement.

Les faits rapportés dans l’arrêt sont très insuffisants la phase d’études antérieures par STS pour parvenir à élaborer un matériel permettant l’obtention du permis de construire a été totalement évacuée et occultée, ainsi que le fait que les fournisseurs pressentis avant STS par CLIMESPACE avaient tous déclinés de proposer une solution technique aux difficultés posées, et que c’est en raison de ce contexte de difficultés techniques poussées que notamment avait été conçue la clause bonus malus du contrat entre STS et CLIMESPACE, il eût été déraisonnable de garantir dans l’absolu ce qui ne pouvait l’être, les performances pouvant s’avérer meilleures ou éventuellement moindre que visé.

1.3. La demande de pénalités de CLIMESPACE la positionne en créancier de STS.

Aucune dette en suspens ne peut ni ne doit être restée impayée sur la première affaire avec GTCM pour installateur, ceci au cas où les affaires sont clairement distinctes, le cas contraire qui est le cas réel signifie donc que le premier contrat a été expressément rattaché comme faisant parti d’un tout avec la seconde affaire avec le groupement GTCM/ABP pour installateur.

Ensuite CLIMESPACE se tourne directement vers STS pour exiger des pénalités, ce fait par lui même entérine que CLIMESPACE se reconnaît une relation contractuelle avec STS, dans le cas contraire, c’est vers GTCM/ABP qu’elle se devait de poursuivre en justice, pour quelque motif que ce soit, et ensuite ceux-ci se seraient mis contre STS en justice. De toute évidence STS étant tenu pour débiteur, CLIMESPACE de même ne peut être que tenu pour créancier de STS, et ceci obligatoirement de façon solidaire avec GTCM et ABP qui ont concrétisé les passations de marché.

1.4. CLIMESPACE établit la réalité de son Contrat commercial avec STS

Alors qu’en demandant des pénalités à STS, CLIMESPACE a établi de soi-même la réalité et validité du contrat commercial l’unissant à STS, le Tribunal de Commerce de Paris n’a tiré que partiellement les conséquences de ce contrat commercial pleinement valide.

Le fait que dans le même temps CLIMESPACE dénonce l’existence d’un contrat commercial avec STS, prouve simplement l’inexistence d’une situation d’installateurs réellement indépendants et autonomes vis à vis de CLIMESPACE.

En outre nous n’avons pu prendre connaissance d’éventuels contrat rédigé entre CLIMESPACE et GTCM et CLIMESPACE et GTCM/ABP, alors que réclamé par notre courrier N°RA 2177 1148 1FR du 16 avril 2003, apparemment les relations de ces parties étaient tellement étroites que toute confirmation écrite entre elles pour une réalisation était inutile. Dans ces conditions pourquoi aurait-il été nécessaire que CLIMESPACE signe le contrat la liant à STS, tous les éléments objectifs portant à tenir qu’une signature engagée par GTCM ou par GTCM/ABP valait pour CLIMESPACE.

1.5. Mauvaise foi de CLIMESPACE

La demande de pénalités de CLIMESPACE prouve donc son positionnement de créancier et donc de donneur d’ordre du contrat solidaire avec GTCM et ABP, alors que CLIMESPACE affirmait l’absence de relation contractuelle directe avec STS et qu’un contrat liant STS à GTCM ou ABP ne la concerne pas.

En adoptant simultanément deux positions contradictoires, CLIMESPACE ne prouve que sa mauvaise foi vis à vis de STS.

1.6. Réalité du Contrat commercial reconnue par le Tribunal.

Dans ces conditions la réalité du contrat liant est a juste titre reconnue par le Tribunal de Commerce de Paris par la référence expresse à l’article 1147 du Code Civil.

1.7. Le Tribunal de Commerce de Paris a été inconséquent dans son jugement.

La reconnaissance du contrat avec CLIMESPACE étant aussi celle de la reconnaissance finale du groupement CLIMESPACE – GTCM - GTCM/ABP en opposition à STS, c’est donc même vis à vis de CLIMESPACE et non seulement de GTCM et ABP, que STS a exigé d’être payé avant de poursuivre sa relation contractuelle avec le Groupement et c’est dans ces conditions contractuelles reconnues par le Tribunal que celui-ci en a tiré tire une conséquence impropre en condamnant STS, ci dessous articles 1162 et 1612 du Code Civil :

Art. 1162. – Dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l’obligation.

Art. 1612. – Le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose, si l’acheteur n’en paye le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le payement.

CLIMESPACE – GTCM - GTCM/ABP est pourtant nettement la partie qui a stipulé, tandis que STS est la partie qui a contracté l’obligation de fournir un matériel, sous réserve d’être payé….(Art.1612)

Or ainsi que rapporté, par le moyen de non paiement ce sont bien GTCM et ABP qui se sont engagés dans une voie de rupture des relations contractuelle avec STS en y engageant CLIMESPACE avec eux, et ont alors clairement empêché STS de poursuivre pleinement l’accomplissement de ce qui devait être ses obligations contractuelles ultérieures.

Conformément à l’article 1147 du Code Civil STS en tant que débiteur était dans une situation pour laquelle, l’inexécution provient d’un cause étrangère qui ne peut lui être imputée, puisque provenant conjointement des membres du groupement CLIMESPACE – GTCM - GTCM/ABP, la cause étrangère étant le moyen du non paiement utilisé par GTCM et GTCM/ABP, illégal au regard de CCiv. Art. 1612.

Au titre de l’article 1147 du Code Civil, CLIMESPACE devait être débouté en bonne et due forme par le Tribunal, de plus en l’absence du paiement intégral du prix, le transfert de propriété n’est pas achevé, et toute intervention éventuelle sur le matériel fourni ne pouvait être mise en œuvre qu’avec l’accord expresse de STS propriétaire légal encore à ce jour, même si l’usufruit et de facto au bénéfice de CLIMESPACE.

2. La procédure

2.1. Jugement du 18.02.2000 vicié

Le jugement du 18.02.2000 a été vicié par le fait paradoxal que tout la fois le Tribunal de Commerce de Paris acceptait une relation contractuelle directe entre CLIMESPACE et STS, fait prouvé par le recours à l’article 1147 du Code Civil, sans en tirer la conséquence de l’existence d’un groupement CLIMESPACE – GTCM - GTCM/ABP et tout en en tirant une conclusion à l’opposé de ce qu’elle devait être puisque au final condamnant STS en pleine contradiction avec l’article 1162 du Code Civil.

- Le contrat n’existe pas : CLIMESPACE n’est donc pas créancier et STS n’est pas débiteur, comment condamner STS au nom d’une obligation inexistante, le jugement est alors inepte en condamnant STS, le Tribunal doit condamner GTCM-ABP débiteur de CLIMESPACE qui alors se mettent en procès avec STS débiteur de GTCM-ABP.

- Le contrat existe : CLIMESPACE est donc un co-créancier et STS le débiteur, toutefois les obligations du débiteur ont pour contrepartie que les obligations du créancier soient elles mêmes remplies, or STS n’est pas payé à ce moment là, en outre puisque le contrat existe c’est au sens de l’article 1135 du Code Civil qu’il convient de l’aborder, et en outre les conditions générales de vente de STS sont aussi valides.

2.2. Rappel de Conditions Générales de Vente de STS

Le défaut de l’application rigoureuse des banales règles d’examen de conditions de recevabilité d’une procédure est une lourde faute, car ayant masqué l’ABUS DE POSITION COMMERCIALE DOMINANTE DE CLIMESPACE, et ayant conduit le tribunal à un déni de justice en ne distinguant pas la réalité des responsabilités, en outre les sommes ayant fait défaut dans les finances de la STS ont finalement été cause du redressement judiciaire puis de la liquidation judiciaire de STS, aussi demandons nous réparation intégrale à l’Etat.

3. Demandes et moyens des parties

L’appelante

Comme le Tribunal de Commerce de Paris l’a de lui même et de fait, partiellement pris en compte, un contrat liait bien STS à CLIMESPACE – GTCM –GTCM/ABP, conformément à l’argumentation présentée par STS en vertu de l’article 1147.

CLIMESPACE

Les demandes de CLIMESPACES dirigées vers STS sont de fait et de plein droit nulles et non avenues, puisque CLIMESPACE étant à débouter ainsi que démontré en :

Rapport Bonnaure

L’examen de l’acceptabilité éventuelle du rapport Bonnaure dépend des informations demandées en :

Sociétés ABP et GTCM

ABP

En soutenu une obligation de STS vis à vis de CLIMESPACE, ABP défend de facto la réalité d’un contrat entre STS et CLIMESPACE, ce qui rend indéfendable sa position selon laquelle priorité serait à donner au paiement par STS de sommes dues par voie de procès à CLIMESPACE donc sur une base non contractuelle, et alors même que ces sommes sont encore en litige, car contestée par STS.

Présenter ces sommes comme équivalentes sans tenir compte de la façon dont les dettes se sont constituées est inadmissible, c’est la mise en balance d’une somme due de façon certaine pour raison contractuelle, à une somme qui serait à devoir par la suite sous réserve d’un jugement donc de façon très incertaine, ceci sans tenir compte de sa propre responsabilité dans la constitution du montant concerné.

GTCM

La position de GTCM est identique à ABP en matière de relation contractuelle entre STS et CLIMESPACE.

3.1 Sur la forme

Dans la mesure où nous contestons la procédure de liquidation, nous constatons que pourtant il n’est pas fait mention de nos courriers N°RA 2178 5123 7FR du 16.04.2003 et N°RA3143 7332 3FR du 22.09.2003, ce dernier étant reçu le 24.09.2003. Nous rappelons le début de notre courrier :

" Suite à notre courrier en référence, pour lequel votre réponse ne nous est pas parvenu, nous attirons votre attention sur la régularité de la communication par nos soins de documents à destination d’une cour d’Appel au regard de la Convention Européenne des Droits de l’Homme article 6 paragraphe 3 :  " 6 Droit à un procès équitable … 3.Tout accusé a droit notamment a : … c) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix… ", et qu’en conséquence tous nos courriers et pièces jointes communiqués à la Cour d’Appel peuvent être versés à notre dossier au titre de conclusions. "

Ce qui est clairement un refus de prise en compte de nos conclusions par nos soins, et de l’absence de respect des dispositions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et du Nouveau Code de Procédure Civile article 877 par la Cour d’Appel de Paris.

Donc l’appréciation des irrégularités et vices de forme et de procédures reste à traiter par la Cour de Cassation. Toutefois, nous ne saisissons pas les motifs d’une Cour d’Appel établissant son arrêt en pleine connaissance de cause et d’effet sur l’ensemble des irrégularités de la procédure, tout particulièrement du défaut de réalisation de l’examen de recevabilité, non seulement par les juridictions dont elle examine les jugements, mais aussi de ses propres services.

Nous citons un passage se rapportant selon toute vraisemblance à notre dernier courrier.

Les demandes de rejet des débats formulées par les parties n’ont plus d’intérêt, parce qu’elles ont été formées avant la révocation d’une première ordonnance de clôture et le prononcé d’une seconde ordonnance de clôture.

Ce qui nous semble signifier un refus de créer d’éventuels écarts mineurs à la procédure pour permettre le maintien de vices de forme et de procédures majeurs, qui de ce fait changent de statut et acquièrent celui d’excès de pouvoirs puisque maintenus en toute responsabilité par la Cour d’Appel de Paris.

3.2 Sur la demande d’annulation du rapport Bonnaure

Examen de détail en suspens pour attente d’informations demandées en :

Remarque sur la non-contestation juridique de l’expert Bonnaure  en page  10/16 de l’arrêt N°2002/09047

La Cour d’Appel est fondée à relever le fait de non-contestation juridique de l’expert, toutefois grief ne peut en être fait à STS ou à ses dirigeants.

Le recours à un avocat défendeur d’une société a pour fonction principale d’effectuer le relais sous forme juridique des actions initiées par l’entreprise, cette observation ne peut et ne devrait se traduire que par la constatation que l’avocat en charge des actions juridiques de la STS n’a pas rempli son rôle tout à fait comme il l’aurait dû, prétendre le contraire reviendrait à affirmer qu’un dirigeant d’entreprise se doit de maîtriser mieux les mécanismes et formalités juridiques que les spécialistes du droit auquel il fait appel. Autant imposer au dirigeant une formation en au moins équivalente à celle d’avocat tout domaine du droit confondu et éliminer les métiers d’avocat d’entreprise et de conseil juridique d’entreprise.

La Cour d’appel est donc infondée à s’appuyer sur ce fait pour écarter les demandes de STS de rejet du rapport BONNAURE.

Nous sommes dans l’attente justement de prendre connaissance de la spécialité technique de l’expert.

Nous rappelons :

STS n’était pas tenu de fournir la moindre assistance à un client qui ne paye pas la marchandise, et encore moins à une tierce partie où tout du moins qui se prétend comme telle.

Cette situation est caractéristique d’un mécanisme pervers, amener STS dans une situation non contractuelle, alors que les clauses de son contrat d’assurance n’auraient en aucun cas pu être prise en compte par son assurance, et laisser supporter à STS seule, des frais de toutes sortes ne lui incombant pas.

3.3 Au fond

3.3.1 sur les désordres invoqués :

Contrôles de l’APAVE : sans commentaire, informations non contractuelles,

Rapport d’Expertise : réalisé dans un cadre contentieux, nous tenons sa crédibilité pour faible, nous nous prononcerons sur ce rapport au vu de 0. Préalable à examen juridique

         la société " Climespace " et la société " Thermodynamique Services " :

Au vu de ce seul titre nous pouvons en conclure que la Cour d’Appel de Paris a avant même de rendre son arrêt pris fait et cause en faveur d’une interprétation de l’inexistence d’un contrat entre STS et CLIMESPACE, et reconnaît implicitement que de son point de vue il n’est point de contrat, mais tout autant que le Tribunal de Commerce de Paris, n’en tire pas la conséquence évidente que CLIMESPACE doit à ce moment là être débouté car n’ayant pas fait procès à ses fournisseurs GTCM et ABP, mais à une tierce partie ainsi qu’il l’est revendiqué.

Nous rappelons :

Si le vendeur n’est pas tenu de délivrer il n’est a fortiori encore moins tenu à garantir la moindre qualité de fonctionnement, de son propre matériel, dont la livraison est réputée non achevée. Toutes les expertises ayant portée sur un matériel inachevé au sens juridique sont de valeur juridique nulle indépendamment de leurs qualités ou défauts techniques et méthodologiques, rien ne permet de présumer de ce qu’aurait fait ou n’aurait pas fait STS, dans le cadre d’un déroulement régulier du contrat, à défaut d’un déroulement harmonieux.

La Cour d’appel de Paris procède de façon variable autant que le Tribunal de Commerce de Paris, ci-dessus en 3.3.2 le contrat entre STS et CLIMESPACE était un prétendu contrat, maintenant pour les besoins de la cause manifestement entendue à ce stade d’obtenir un arrêt le plus défavorable possible pour STS, Climespace est en situation de créance avec STS et une mesure compensatoire directe entre CLIMESPACE et STS est pratiquée, donc validation de la réalité du contrat précédemment démenti.

3.3.4 Sur la créance de Jean-Claude Zack ès qualité:

         et de la société " Arizzoli Bernard et Pierre "

Le contrat signé entre la société " Thermodynamique Services " et le groupement société " Arrizoli Bernard et Pierre " et la société " GTCM " comportait une référence au contrat cadre conclu avec la société " Climespace " auquel il renvoyait. Les dispositions contractuelles prévoyaient que si les performances réelles thermiques et acoustiques étaient inférieures ou supérieures à celle contractuelles (hors tolérances définies par le contrat) le prix serait majoré ou minoré au pro rata sans limite exprimée par la formule suivante : P   = Pv.performances réelles –performances contractuelles/performances contractuelles "

L’avis de la Cour d’Appel semble, à ce stade, être en faveur pour la validité contractuelle du contrat cadre refusé par CLIMESPACE.

3.3.5 Sur les demandes accessoires :

La cause est donc entendu pour la Cour d’Appel c’est STS qui est tenu pour globalement en tort dans son arrêt. Nous contestons sérieusement l’arrêt sur cet a priori.

4. PAR CES MOTIFS :

La Cour

La communication de toutes pièces paraît demeurer d’importance, car susceptible de fournir ou non matière à contestation et appel

L’arrêt est dans l’erreur compte tenu de l’absence de valeur juridique du rapport, celui-ci est obligatoirement à rejeter.

Donc jusqu’ici, pour les besoins de l’arrêt le contrat cadre avait valeur juridique donc contractuelle, en 3.3.1 CONTRE, en 3.3.2 POUR, en 3.3.4 POUR, l’arrêt rendu pour être homogène avec sa propre utilisation de la notion de contrat cadre ayant valeur juridique, n’aurait pas sur le fond du jugement déféré, confirmer, mais bien infirmer ce jugement en constatant la rupture de Contrat cadre par CLIMESPACE, de par son déni de la réalité de ce contrat et le fait de ne pas avoir intimé à ses acolytes, de payer STS en temps et heure, régulièrement et légalement, tout ceci bien avant que STS, constatant la réalité de la situation, n’entérine la réalité d’annulation de contrat et de dommages et intérêts par son action en justice.