V/REF. Service central de prévention de la corruption
N/REF. THZ 13, place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
TOULON, le 11 août 2003
Tél: 01 43 19 81 60
OBJET : Recours suite à dysfonctionnement Fax: 01 43 19 81 72
des institutions judiciaire et juridiques E-mail : scpc@justice.gouv.fr
Sous toutes réserves EVENTUELLE CORRUPTION
A lattention de M. Claude MATHON Chef du service, à destination de M. Dominique PERBEN
Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Membre du Conseil Supérieur de la Magistrature
Messieurs,
En réponse à notre demande de contact par télécopie le 28.07.2003 avec M. lInspecteur général Christian RAYSSEGUIER de lInspection Générale des Services Judiciaire, nous avons été orienté vers le ministre de la justice qui seul aurait compétence à saisir le service de lInspection générale des services judiciaires aux fins denquête administrative, ce pourquoi après un courrier à M. le Ministre de lIntérieur, que nous envisagions concerné par les questions de dysfonctionnement des services de police nationale, nous vous adressons notre recours.
Après avoir tenté de porter plainte sur le jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce de Toulon auprès de M. le Procureur de la République de Toulon par courrier recommandé, nous avons reporté cette tentative auprès de la Cour dAppel dAix en Provence, puis auprès de la commission nationale de la Discipline. Notre autre plainte par télécopie sur le procureur de la République de Toulon auprès du SRPJ antenne de Toulon est sans suite, alors que nous avons " bénéficié " dun suivi policier pendant quelques temps.
Vous pouvez disposer des éléments que nous avons communiqué, à la Cour dAppel dAix en Provence, à M. le Président de la Commission Nationale de Discipline siégeant à la cour de Cassation, à M. Jean-Claude TRICHET Gouverneur de la Banque de France et Président de la Commission Bancaire, à lautorité administrative indépendante de la CNIL, et au Conseil de la Concurrence sur un dossier " CLIMESPACE " pour abus de position commerciale dominante. Un traitement de notre dossier en justice devenant conforme au droit sur lensemble de ses composantes nous est urgent, aussi nous demandons confirmation de la prise en charge de nos demandes dans les meilleurs délais, afin de nous éviter le recours à la Cour de Justice des Communautés Européenne.
Dans lattente, et restant à votre disposition
Veuillez agréer, Messieurs, lexpression de nos sentiments distingués.
LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL
M. ZUBANOVIC Thierry,
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V/REF. Service central de prévention de la corruption
N/REF. THZ 13, place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
TOULON, le 2 janvier 2004
Tél: 01 43 19 81 60
OBJET : Pour Information Fax: 01 43 19 81 72
E-mail : scpc@justice.gouv.fr
A lattention de M. Claude MATHON Chef du service
Messieurs,
Suite à notre courrier du 7.11.2003, nous avons bien reçu votre courrier dont nous vous remercions, toutefois nous n'avons aucun renseignement nous concernant, d'où des interrogations de notre part. Nous avions attiré votre attention sur certaines juridictions, concernant la Cour d'Appel de Paris, veuillez trouver copie du courrier que nous avons adressé à notre avocat, avec la copie de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 12.12.2003 et notre examen juridique de ce document au 28.12.2003.
Nous envisageons désormais être en présence d'une escroquerie à grande échelle au cas où d'autres fournisseurs que STS se sont retrouvés en liquidation judiciaire suite à non paiement par les sociétés ABP et GTCM pour la fourniture de matériels ou de services à destination de la Société CLIMESPACE concessionnaire de la Ville de Paris. Auquel cas, les faits remontant à plus de dix ans en arrière, STS est probablement une des dernières société si ce n'est la dernière société à pouvoir se porter partie civile contre CLIMESPACE. En outre à quel usage auront servis les finances versées par CLIMESPACE encaissées par GTCM et ABP et jamais reversés à leurs destinataires contractuels. Ce n'est qu'ainsi que nous pouvons concevoir la hâte à faire disparaître STS, avec un arrêt entaché d'irrégularités grossières et de vices de forme.
Notre propre avocat qui a laissé passer tous ces éléments, incompétence ou fait délibéré, viens de nous informer que seul le mandataire liquidateur de justice, déjà responsable d'abus de droit par détournement de nos finances sans cadre légal ou réglementaire, pourrait lui donner instruction de faire lappel en Cour de Cassation. Compte tenu des antécédents nous pensons que cette situation va se confirmer, nous requérons donc toute réaction juridique et judiciaire donc policière très rapide et efficace contre les abus de droit que nous avons rapporté, et permettant despérer une cessation des abus de droit.
Dans lattente de vous lire par retour,
Veuillez agréer, Messieurs, lexpression de nos sentiments distingués.
LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL
M. ZUBANOVIC Thierry,
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V/REF. Service central de prévention de la corruption
N/REF. THZ 13, place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
TOULON, le 10 janvier 2004
Tél: 01 43 19 81 60
OBJET : Information Fax: 01 43 19 81 72
E-mail : scpc@justice.gouv.fr
A lattention de M. Claude MATHON Chef du service
Messieurs,
Suite à notre courrier du 02.01.2004 N°RA7509 5732 3FR à M. le Président de la Cour dAppel dAix en Provence, avec copie à votre attention, nous réalisons quêtre informé par avocat interposé dune audience en Cour dAppel le 14.01.2004 9 heures, implique que la Cour dAppel dAix en Provence ne tient en rien compte de nos courriers et documents communiqués à son attention par nos soins et tout particulièrement ne leur reconnaît pas la valeur juridique de " Conclusions " qui leur est due en raison de la Convention Européenne des Droits de lHomme Article 6.3.c), explicitement mise en avant par nos soins.
Nos courriers et documents portant sur le fond de notre dossier ignorés au plan juridique par la Cour dAppel dAix en Provence ne relèvent désormais plus du strict domaine juridique de par sa responsabilité exclusive et ont désormais également valeur de documents dont nous pouvons disposer sans règle de confidentialité juridique, de plus ces documents et surtout les informations contenues ont été portés à la connaissances des autorités juridiques compétentes sur les sujets abordés, in extenso concernant le Président de la Commission Nationale de Discipline au sein de la Cour de Cassation, et pour partie concernant le Président de la Cour de dAppel de Aix en Provence.
Aucun démenti ni en quoi que ce soit ni par qui que ce soit na été émis et nulle indication ne nous a été communiquée selon laquelle les informations présentées porterait atteinte de près ou de loin à la vérité et la probité. Les informations de nos documents sont donc approuvées par les plus hautes juridictions de lEtat par tacite approbation, nul ne peut nous faire grief que nous en faisions lusage qui nous convienne, dès à présent nous sommes en droit, par exemple, den assurer une médiatisation selon nos moyens, toutefois nous procédons au préalable à une diffusion à votre attention.
Dans lattente,
Veuillez agréer, Messieurs, lexpression de nos sentiments distingués.
LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL
M. ZUBANOVIC Thierry,
Copie : Cour dAppel dAix en Provence
PJ : Exposé 34p
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