Toulon le 25.07.2007
Bonjour,
Concernant :
http://www.marianne2007.info/Le-Traite-simplifie-vu-par-_a1618.html
Suite à : 33. Posté par Thierry ZUBANOVIC le 27/06/2007 00:36
et réponse de :
38. Posté par albert feude le 06/07/2007 11:52
(@ thierry Zubanovic (post 33))
« Le conseil constitutionnel n'a fait en réalité que reconnaître une
règle appliquée depuis très longtemps, à savoir que le droit
international résultant des traités acceptés librement ( droit
contractuel) est supérieur et s'impose au droit strictement national.
Il existe donc une hiérarchie des normes, admise comme un principe
général. Autrement dit, c'est au droit national de s'accorder au droit
international et non l'inverse. La construction européenne résultant de
traités librement acceptés par les co-contractants, le droit émanent de
cette construction supra nationale s'impose au droit national. »
Vos propres
éléments de démonstration ne remettent pas en cause mon analyse et
confirment en fait très exactement mon propos : Le Conseil
constitutionnel de la République française a bien laissé la France
s'engager dans des traités internationaux contractuels non conforme à
la Constitution française, notamment avec l'article 39 « l'initiative
de la loi appartient concurremment au premier ministre et aux membres
du parlement. ».
Le domaine de compétence de l'Union
européenne du TCE ou du « traité simplifié » est extensif sans
restriction. Pas un élu national ou européen n'aurait plus l'initiative
de la loi. La notion de « concurremment » de l'article 39 de la
Constitution RF est totalement éliminée même pas transposée au niveau
européen.
La supériorité du droit
international sur le droit national ne vaut que si les traités
internationaux concernés sont eux-mêmes respectueux de critères
démocratiques minimum, cela vaut encore plus s'il est question de
contribuer à engendrer un nouvel ordre mondial, puisque l'un des
objectifs est de former une future super puissance mondiale.
Dans mes analyses je ne conteste
pas la supériorité du droit international, cependant la source du droit
au sein de l'union européenne du TCE ou du «traité international » pose
problème.
Le droit international considéré
comme droit contractuel concerne des états pleinement souverains et
autonomes, ce que ne seraient plus les états liés par le traité TCE ou
le « traité simplifié » accordant la personnalité juridique à l'Union
européenne.
Il est question d'organiser le
passage d'un « droit contractuel » inter-étatique à un « droit
institutionnel » pour ne pas dire « droit constitutionnel »
intra-européen. Par définition au plan formel le droit international ou
contractuel outrepasse ses compétences en tentant cela.
En Europe et encore moins en France
aucun dirigeant n'a reçu mandat pour négocier en abandonnant ce qui est
inaliénable au plan des principes pour le droit national principes qui
en plus sont communs à l'ensemble des pays européens.
En matière juridique, certains
droits reçoivent le qualificatif « d'inaliénables », ce que je reproche
aux tractations en cours c'est qu'elles abrogent contractuellement ce
qui au niveau national appartient au domaine du droit inaliénable. En
terme de « droit contractuel » toute clause tendant à annuler un droit
inaliénable est réputé nul et non avenu, autant commencer par ne pas
les inscrire. ...
La nouveauté de la personnalité
juridique de l'Europe doit en même temps être accompagnée de
l'initiative de la loi revenant aux membres du Parlement européen avec
la coordination ad hoc avec les membres des Parlements nationaux.
Comme je l'avais déjà écrit le
projet TCE retirait définitivement l'initiative de la loi aux membres
des Parlements nationaux sans pour autant et au minimum transférer
cette compétence aux membres du Parlement européen. L'initiative des
lois serait entièrement et exclusivement celui de la commission
européenne qui a et conserverait la qualité d'un pouvoir exécutif et
non pas législatif. Jusqu'à preuve du contraire le traité simplifié
fait à l'identique.
Comment définir autrement que par
dictature une Union européenne dotée de la personnalité juridique et
réservant l'initiative de la loi à un groupe restreint à l'extrême de
personnes toutes nommées et de plus en charge de fonctions exécutives
directes ou indirectes.
Ce n'est pas parce que les
institutions nationales et européennes ont été défaillantes par le
passé et même très récemment qu'il faut entériner et laisser finaliser
des textes dictatoriaux.
Pourtant,
prenez la peine à ce que les membres de la commission européenne soient
obligatoirement issus des élus en exercice du Parlement européens,
alors lui attribuer l'initiative de la loi sans l'exclusivité, commence
à devenir acceptable parce que démocratique. Est-ce que rédiger le
futur traité européen en s'assurant de son caractère démocratique est
si difficile que çà, qu'est-ce qui conduit la majeure partie des
responsables politiques à aller dans la direction opposée, qui est
celle de la dictature.
Par ailleurs
http://www.gaucherepublicaine.org/,article,1532,,,,,_Le-projet-de-Constitution-europeenne-revient-par-la-fenetre.htm
Extrait d'article :
« Le projet de Constitution européenne revient par la fenêtre
Par Jean-Jacques Chavigné
Jeudi 28 juin 2007 »
« Sarkozy refuse donc tout recours au référendum et veut imposer
l'adoption du nouveau traité par le Parlement français (Assemblée
nationale et Sénat) réuni en Congrès. »
http://www.lefigaro.fr/elections-legislatives-2007/20070719.FIG000000166_institutions_sarkozy_veut_aller_vite_et_loin.html
Extrait d'article :
« Institutions : Sarkozy veut aller vite et "loin"
PHILIPPE GOULLIAUD.
Publié le 19 juillet 2007 »
« Reste que le vaste chantier de la réforme des institutions passe par
une révision de la Constitution. Et qu'à défaut d'un référendum, une
majorité des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès à
Versailles est nécessaire pour son adoption. »
Le terme de
Constitution a été soit disant éliminé du projet de l'ex-TCE, pourtant
voter le « traité simplifié » par le Parlement en Congrès, c'est par
définition conférer au futur « traité simplifié »le statut de
Constitution de statut supérieur ou égal à la constitution française.
A priori le seul mode de vote autre
que le référendum qui conviendrait pour voter TCE ou le « traité
simplifié » est le vote classique Assemblée Nationale et Sénat avec
navette entre les deux si nécessaire, avec surtout un quorum des deux
tiers plus une voix. Ce type de vote exprimerait bien la supériorité du
droit international constitutionnel sur le droit national « ordinaire
», tout en préservant la supériorité de la Constitution française sur
le TCE le « traité simplifié », au moins ce serait sans ambiguïté.
En écrivant cela, pour moi, rien de
nouveau, je l'ai déjà écrit par le passé en plus concis. Chaque fois
qu'il s'avère qu'une proposition n'a manifestement pas été saisie par
un lecteur je suis obligé de revenir dessus et de développer, à la
longue il y aura matière à composer un ouvrage complet.
Meilleures considérations,
Thierry ZUBANOVIC
Toulon, le 25.07.2007
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