TOULON, le 10 mars 2003                                                                      Place Gabriel Péri

A l’attention de Monsieur le Procureur de la République

Nous vous communiquons, à toutes fins utiles, les documents ci-dessous concernant le dossier CEA :

- télécopie d’annulation de rendez-vous par CEA à l’égard de STS courant décembre 2002,

- nos relances consécutives,

- notre courrier de mise en demeure du 20.12.2002, initialement conçu pour traiter à l’amiable,

- les télécopies et courriers échangés début 2003.

Notre client CEA est en défaut selon nous dans le traitement contractuel de l’affaire nous liant. Toutefois, nous comprenons son souci qui nous semble être également d’éviter toute procédure juridique à fort potentiel de médiatisation. Il se trouve que les appareils, dont nous sommes fournisseur, équipent le Circuit Ultime Secours de la Centrale PHENIX, toute médiatisation supplémentaire ne saurait que lui poser problème avec jusqu’à la mise à l’arrêt de la Centrale PHENIX pour conséquence extrême.

Bien que notre client ait contribué lourdement au caractère extrême de notre situation, sa décision de traiter à l’amiable, donc rapidement, nous aide grandement. Aussi, nous modulons notre action en vue de réduire à son égard la portée de la médiatisation actuellement inévitable.

Depuis le début de notre redressement judiciaire et auparavant en Administration provisoire, il nous a été impossible d’obtenir toute la coopération ou la collaboration qui nous était due au titre de chef d’entreprise, aussi bien du Tribunal de Commerce de TOULON que des organes juridiques adjoints, et même de nos propres collaborateurs en principe à notre service.

Cet état de fait s’est maintenu jusqu’à tout récemment ; les copies de courriers diffusées à votre attention en attestent. Devant de tels obstacles, nous requérons de votre part de prendre le relais de nos actions pour finalement obtenir les réponses et les documents que nous réclamons en vain, votre fonction devrait vous le permettre.

Pour information, nous vous rappelons ou précisons certains motifs de notre interjeté APPEL :

- d’importantes créances dues à S.T.S. sont en cours de recouvrement et ne sont plus douteuses, les sommes concernées sont le dossier CEA de l’ordre de 396.000 Euros par voie amiable et le dossier SCI VAL de 175.000 Euros à 274.000 Euros pour lequel notre conseiller a fourni fin 2002 le moyen simple et efficace de recouvrement.

- en outre, nous avons décidé la cessation d’activité. Les terrains et bâtiments de S.T.S. (215, route de Marseille 83200 – TOULON) ne sont plus un outil de travail, mais des biens patrimoniaux à valoriser par Expertise Judiciaire Immobilière.

Le bilan comptable arrêté au 31.12.2002, dans le strict respect de l’application des règles comptables et juridiques, jusque là méthodiquement appliquées, prenant en compte ces nouvelles bases, doit nous permettre de minimiser le passif, ceci dans l’intérêt des créanciers. De plus, compte tenu de nos responsabilités de direction, ce bilan comptable est à mener selon nos instructions et sous notre contrôle, pour nous permettre de présenter notre cessation d’activité au Tribunal de Commerce, le moment venu et dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, pour des raisons qui nous sont obscures, le Tribunal de Commerce de TOULON n’a pas fait état auprès du Procureur de la République des évolutions en cours concernant le recouvrement des créances à l’amiable et a, en outre, omis le fait que sur les 3 derniers mois, l’activité n’avait plus généré de pertes et du coup redevenait éventuellement viable, d’autant plus qu’une reprise d’activité s’annonçait. Une prolongation exceptionnelle eût été justifiée à notre sens, en rapport notamment avec les informations manquantes le 19.12.2002 dans la présentation de l’administrateur et de notre propre conseiller juridique, nous-mêmes n’avons pu que répondre à la question qui nous a été posée, ne nous offrant pas d’ouverture pour nous exprimer.

La méthode juridique consistant à conserver des informations importantes afin d’obtenir la légitimation de la position du requérant, uniquement lors d’une situation d’interjeté APPEL, n’est ni bonne, ni acceptable. La compensation morale est faible en regard des préjudices correspondants éventuels.

Les anomalies que nous avons observées jusqu’à présent dans le traitement de notre dossier par le Tribunal de Commerce de TOULON et les organes juridiques adjoints, nous ont décidé à entériner la proposition de cessation d’activité qui nous a été faite le 19.12.2002 par le Tribunal de Commerce, en la personne du Procureur de la République présent ce jour là.

En raison des considérations ci-dessus, nous sommes dans l’obligation de PORTER PLAINTE contre le Tribunal de Commerce de TOULON ou X au sein du Tribunal, car nos droits à l’exercice de nos fonctions ont été et sont encore bafoués et entravés, les motifs de plainte sont réels et fondés en droit. Vous qualifierez notre plainte selon les termes juridiques ad hoc. Nous nous réservons la possibilité d’étendre notre plainte avec demande de dommages et intérêts, compte tenu des préjudices de santé subis et éventuellement financiers que nous aurons à subir.

Compte tenu de ce que les difficultés rencontrées présentent un fort caractère de collusion, nous sommes également dans l’obligation de recourir aux médias dans le plus large sens du terme, pour pouvoir espérer un semblant de résultats favorables.

La seule façon qui nous semble possible et raisonnable pour atténuer les effets de cette médiatisation serait que le jugement du Tribunal de Commerce de TOULON soit cassé immédiatement par voie de référé et d’heure en heure et toutes les conséquences en cours suspendues, voire annulées.

Dans cette nouvelle situation, nous confirmons notre désir d’éviter de médiatiser le rôle de notre client CEA ; toutefois, cette restriction ne peut, en aucun cas, s’appliquer au Tribunal de Commerce de TOULON et nous conservons notre libre appréciation de divulgation d’informations vers les médias à cet égard.

Nous vous demandons de nous confirmer, par retour, votre première action consistant à faire casser le jugement du Tribunal de Commerce de TOULON ainsi que ses conséquences, notamment bancaires, de saisie et vente éventuelle de biens privés. A ce propos, nous vous joignons le courrier que nous adressons ce jour à notre banque.

En tout état de cause, nous vous confirmons que notre plainte, dont les différents volets sont à compléter si nécessaire, prend son plein effet au plus tard sous une semaine, soit le 17 MARS 2003, la médiatisation évoquée sera menée dans le même temps.

Nous avons donc une exigence de résultat au plus tard le 15 MARS 2003, sachant que la régularisation du préavis accordé à nos collaborateurs échoit le 18 MARS 2003. A cette date, toutes nos démarches seront irréversibles et maximum.

Nous souhaitons un rendez-vous dans les meilleurs délais et sommes dans l’attente des propositions de dates que vous pouvez nous faire.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur, l’assurance de nos sentiments distingués.

LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL,

Thierry ZUBANOVIC

P.J. : Documents cités

Copie : - M° HOULLIOT

  - CEA

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TOULON, le 7 avril 2003                                                                       Place Gabriel Péri

A l’attention de Monsieur le Procureur de la République

Nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-joint, les copies des courriers adressés à :

• Maître Simon LAURE le 2 avril 2003 - RA N° 9252 3223 0FR

• Maître DELBOSC, S.F.E.G., le 2 avril 2003 - RA N° 9252 3225 7FR

• Maître Simon LAURE le 3 avril 2003 - RA N° 9252 3226 5FR
• C.E.A. le 4 avril 2003 – RA N° 9252 3229 1FR

Concernant notre plainte contre le Tribunal de Commerce de TOULON ou X au sein du Tribunal, celle-ci est à dissocier en trois plaintes distinctes, structurées autour du jugement :

Compte tenu de votre désistement en faveur de la Cour d’Appel d’AIX-en-PROVENCE et à moins que notre interjeté Appel n’ait valeur de plainte, pouvez-vous instruire une plainte sur le jugement par lui-même, auquel cas vos deux juridictions traiteraient les mêmes faits sous deux approches différentes.

Par ailleurs, vous seul êtes à même de nous confirmer votre compétence à nous aider à annuler les excès de pouvoirs en cours et leurs conséquences préjudiciables en appui de nos oppositions à ordonnances du Tribunal de Commerce.

Nous vous remercions par avance de votre réponse et de votre rendez-vous, indispensable pour nous permettre d’affiner nos griefs, et donc nos plaintes à déposer.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur, l’assurance de nos sentiments distingués.

LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL,

Thierry ZUBANOVIC

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TOULON, le 14 mai 2003                                                                      Place Gabriel Péri

V/REF : dossier Parquet N°8906/03                                                    83000 – TOULON

A l’attention de Monsieur Michel Mallard Président du Tribunal de Grande Instance

Veuillez recevoir, ci-joint, copie des courriers adressés à :

• Monsieur le Lieutenant de Police François MERCIER du 08.04.2003
• T.C Toulon  Opposition à Ordonnance     RA N° 2704 2442 1FR
• Maître DELBOSC, S.F.E.G., du 14 mai 2003 - RA N° 2704 2446 6FR

Depuis notre courrier du 07.04.2003 à l’attention de M. le Procureur de la République de TOULON, nous étions dans l’attente d’un rendez-vous afin de finaliser notre plainte du 10.03.2003 contre le Tribunal de Commerce de TOULON ou X au sein du Tribunal. Aucune obligation de réserve n’est plus applicable à ce dossier, deux mois font office de fin de non recevoir par Monsieur le Procureur, notre première procédure juridique est donc achevée avant même d’avoir vraiment commencé.

Nous recourrons à M. le Président du Tribunal de Grande Instance, en tant que supérieur hiérarchique de M. le Procureur de la République, pour nous aider à obtenir un rendez-vous dont nous sommes demandeur depuis le 10.03.2003. Au titre de cette seconde tentative pour procéder par voie juridique locale, désormais même avec une plainte reçue en bonne et due forme par vos services, nous maintiendrons prioritaire pour cause de chronologie et de dysfonctionnement de nos institutions, le droit à l’information des citoyens.

En l’absence de la prise en compte de nos demandes toutes fondées en droit par le Tribunal de Commerce de Toulon, nous nous préparons à diffuser plus complètement par voie médiatique, notre intention de plainte concernant Monsieur le Procureur de la République de Toulon devant pour sa part être alors transmise pour examen de recevabilité au Conseil Supérieur de la Magistrature.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de nos sentiments distingués.

LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL,

Thierry ZUBANOVIC

PJ: (22+4+2) 28 pages