Mise à jour - Code de l'environnement

Examinant, 2010-06-13, qq évolutions du Code de l'environnement, j'ai qq mises au point  à apporter

le 9 juillet 2003 j'écrivais à TPM

Selon le Décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public et Article 2 du décret du 22 octobre 2002 : “ La liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l'article L. 121-8 du code de l'environnement est fixée en annexe au présent décret.
Le maître d'ouvrage ou, lorsque celui-ci n'est pas désigné, la personne publique responsable du projet saisit la Commission nationale du débat public en lui adressant le dossier prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8 du code de l'environnement. ”,
Extrait de l’Annexe
Catégories d'opérations visées à l'article L. 121-8 du code de l'environnement
1. a) Créations d'autoroutes, de routes express ou de routes 2x2 voies à chaussées séparées;
b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en faire une route 2x2 voies ou plus à chaussées séparées;
c) Création de lignes ferroviaires;
d) Création de voies navigables ou mise à grand gabarit de canaux existants.
Seuils et critères Visés à l'article L. 121-8-I du code de l'environnement
Coût du projet supérieur à 300 M€ ou longueur du projet supérieur à 40 km.
Seuils et critères Visés à l'article L.121-8-II du code de l'environnement
Coût du projet supérieur à 150 M€ ou longueur du projet supérieur à 20 km.
 

Au vu du Code de l'environnement Version consolidée au 7 juin 2010 :

L'annexe à l'article L.121.8 de 2003 n'existe plus, ce qui s'y substitue se trouve dans les articles réglementaires R121-1 à R1216, voir par exemple site Legifrance

et plus précisément l'articl R121-2

La liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l'article L. 121-8 est fixée au tableau ci-après.

Le maître d'ouvrage ou, lorsque celui-ci n'est pas désigné, la personne publique responsable du projet saisit la Commission nationale du débat public en lui adressant le dossier prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8.

Par conséquent antérieur un projet de Tramway, donc sur rail et dans une ville était assimilable à une combinaison de b) et c) soit :

b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en faire une route à 2 × 2 voies ou plus à chaussées séparées ;
c) Création de lignes ferroviaires

Avec l'article R121-8, un projet de Tramway même sa nature n'a pas changé, se retrouve ne plus être soumis aux obligations antérieures en terme de budget et de longueur de projet.

Si l'on considère la loi ou du moins la réglementation comme rétroactivement valide, autrement dit en application les textes actualisés de 2010 à la situation de 2003 les divers organismes en charge du projet de Tramway peuvent être quasiment blanchies des irrégularités que j'ai relevé vis à vis de la CNDP.

Evidemment procéder ainsi c'est marcher sur la tête, c'est l'équivalent d'une amnistie de principe.

Autrement dit les textes ont fait l'objet d'un ajustement a posteriori susceptible d'entériner une situation de fait.

13.06.2010