BDF00002

V/REF.                                                                         BANQUE DE FRANCE

                                                                                     COMMISSION BANCAIRE

N/REF. THZ                                                                39 Rue Croix des Petits Champs

TOULON, le 24 juillet 2003                                    75 001 PARIS

OBJET : Observations et Demandes                       Tel : 01 42 92 42 92

                                                                                         Fax : 01 42 92 45 00

RECOMMANDEE AVEC A.R. N°RA 7014 5704 8FR

A l’attention de Monsieur Jean-Claude TRICHET

Gouverneur de la Banque de France et Président de la Commission Bancaire

Messieurs,

Compte tenu de notre dossier personnel auprès de vos services Clé :260562ZUBAN00, nous avons pris contact le 07.07.2003 avec Madame Madeleine DEPEGE, Responsable des Fichiers " de la succursale Banque de France, 8 bis Avenue Vauban BP 426, 83055 – Toulon Cedex ; Tel : 04.94.09.54.00 / 04.94.09.54.16, Fax : 04.94.09.54.44,  ", à qui nous avons fait la demande suivante :

" Suite à votre courrier du 03.02.2003, nous vous demandons de nous confirmer avec quels documents issus du Tribunal de Commerce vos services ont établi la cotation dont nous faisons l’objet à titre personnel. "

Outre l’information d’une nouvelle cotation, par le courrier de réponse du 08.07.2003 nous ont été précisés les éléments suivants :

" Par lettre datée du 3 février, nous vous avons communiqué la cotation que la Banque de France vous a attribué. Dans ce même courrier, nous vous avons également précisé que cette information était enregistrée dans une base de données destinées uniquement aux établissement de crédit afin, notamment , de leur permettre de se refinancer auprès de l’institut d’Emission. …

Pour faire suite à votre courrier du 7 juillet courrant, nous vous précisons "également que notre base est alimentée automatiquement par INFOGREFFE, les renseignements non fournis étant pris dans les journaux d’annonces légales ou sur les extraits Kbis des sociétés. "

Sur le site internet www.banque-france.fr de la Banque de France, concernant les renseignements présentés sur le serveur, nous avons relevé :

- " Les informations figurant sur ce serveur peuvent, en dépit de notre vigilance, avoir été altérées pour des raisons indépendantes de notre volonté. Les publications de la Banque de France sont seules de nature à engager celle-ci. " ……..

- " Comment la Banque de France attribue-t-elle la cotation ?

Les services " entreprises " des succursales de la Banque recueillent à la source les données nécessaires à l'attribution de la cotation. La cotation ne relève ainsi d'aucun automatisme ; bien au contraire, elle fait l'objet d'une actualisation chaque fois que des informations nouvelles significatives sont portées à leur connaissance. "

Le site www.INFOGREFFE.fr précise pour sa part dans sa rubrique Mentions Légales :

" L’éditeur du site : Le site Infogreffe.fr est un service édité par le GIE Infogreffe Télématique,….. Les informations sont données à titre indicatif. Seuls ont une valeur juridique les originaux conservés aux greffes, auxquels il peut être demandé une copie de l'acte original. "…

Responsabilité : ... Infogreffe ne supporte en aucun cas la responsabilité des données produites par les greffes. …

La protection des données : Les informations contenues dans les fichiers des Greffes sont la propriété de leur titulaire…. "

L’INPI, Institut National de la Propriété Industrielle, a notamment pour mission selon le Code de la Propriété Intellectuelle Art.411-1 2° " d’appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle , de registre du commerce et des sociétés et des répertoire des métiers, … ; il centralise le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers et le Bulletin officiel de annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle et instruments centralisés de publicité légales ; … "

Le site internet www.euridile.inpi.fr signale que l’Institut National de la Propriété Industrielle a procédé par concession de service public signée avec une société ORT Reuters de site www.ort.fr pour la diffusion du Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS), nous avons relevé :

Nous observons que l’INPI organisme centralisateur légal des données informatiques du Registre et du Commerce ne donne pas de garantie légale de validité informations rendues accessibles à ses " clients ", et que Infogreffe fournisseur de données ne s’engage pas plus que l’INPI sur la validité des données transmises à ses clients dont la Banque de France.

Les fournisseurs d’informations en exercice garantissent exclusivement la qualité de leur prestation et en aucun cas la validité du contenu informatif véhiculé, les dispositions prises par leurs soins n’incluent pas les personnes figurant dans les données informatiques qui ne bénéficient pas des droits prévus pour eux par la loi "Informatique et Libertés" du 06 janvier 1978, cette charge revient alors aux sources émettrices ou aux utilisateurs et redistributeurs de ces informations.

Notre expérience personnelle et professionnelle de responsable d’entreprise sous jugement de Liquidation Judiciaire en Appel, nous amène à vous faire part des éléments suivants :

- Aucun élément avéré ou " preuve littérale " ne peut à ce jour faire préjuger d’un passif final dans notre dossier, pourtant le Tribunal de Commerce de Toulon a pu juger d’une liquidation judiciaire en lieu et place d’un jugement ordonnant la cessation d’activité. Sous notre responsabilité et selon nos directives, l’Expertise Judiciaire Immobilière de nos biens patrimoniaux, terrains et bâtiments, au 215 Route de Marseille 83200 TOULON, complétée par l’établissement d’un bilan de cessation d’activité, fournira un état de notre situation financière finale, et de la nécessité éventuelle d’une initiative privée complémentaire.

- Sur l’effet suspensif d’un appel le nouveau code de Procédure Civile est sans équivoque " Art. 539 Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l’exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif. ", , nous avons fait recours pour excès de pouvoir qui relève expressément du droit civil et plainte au pénal sur le jugement par lui-même auprès de la cour d’Appel ainsi que plainte pour carence de l’Etat, ces actions sont suspensives, selon le Code de Commerce " Art. L.623-1.II. L’appel du Ministère Public est suspensif. ", de fait nous avons fait appel du Ministère Public de la Cour d’Appel par un interjeté appel.

- La cour de Cassation pourra a priori arrêter une jurisprudence sur les conséquences de l’intrication de procédures lorsque sollicitée par qui de droit, dans l’attente le respect de l’effet suspensif de l’appel est de rigueur, ceci quant bien même que nous ignorions la suite donnée à nos actions en justice, et quand l’on nous fera savoir quelle est la juridiction compétence s’engageant à traiter de l’ensemble de nos actions.

- Les Greffes du Tribunal de Commerce de Toulon ne fournissent à ce jour aucunes coordonnées de services ou contact pour recevoir des demandes de rectifications, ou pour complémenter les informations portées au registre du Commerce, nos demandes répétées à ce sujet aux greffes dans les courriers en recommandé pour opposition à ordonnance restent sans réponses, il est pourtant important pour nous de porter à la connaissance de vos services le fait d’un interjeté Appel à effet suspensif auprès de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.

- Notre intervention auprès de vos services de la succursale de la Banque de France de Toulon est nulle et sans effet, compte tenu de facto de " l’automatisation de vos procédures ", et d’une interprétation automatique sur notre interjeté appel qui ne serait pas suspensif, sans même la consultation d’un service juridiquement compétent, quoique dans notre cas et a priori selon nous il ne doit pas s’en trouver hors la cour de cassation.

- Notre propre banque CIC Lyonnaise de Banque à Toulon utilisatrice des informations provenant d’Infogreffe nous a fait " verbalement " valoir que la Banque utilisait ces informations, pour étayer et justifier le transfert de nos fonds sur simple demande du Liquidateur Judiciaire désigné par le Tribunal de Commerce de Toulon ceci en l’absence de tout document issu de la Cour d’Appel sur un jugement ayant valeur de la " chose jugée ". A moins de préjuger de la décision de la Cour d’Appel, la société STS existe et est propriétaire de ses finances ainsi que client de sa banque.

A priori un fournisseur de services fut-il une banque, n’exécute pas des instructions non fondées en droit bien qu’issue d’une source " de profession juridique ", sans l’accord explicite de son client, le contraire équivaut à complicité de vol. Nos demandes de la confirmation de textes de références lois, règlements, jurisprudence ou toute autres sources de droit, pour confirmer une éventuelle légalité de telles pratiques sont toutes restées sans réponse de CIC Lyonnaise de Banque, qui depuis n’a toujours pas, ni débloqué nos comptes bancaires, ni entrepris de recouvrer les fonds indûment transférés, alors que l’avons requis par voie de courrier recommandé au titre de titulaires de nos comptes.

La cotation de la Banque de France est réputée rigoureuse par vos soins, effectivement toute affirmation contraire serait une reconnaissance d’incompétence professionnelle, nous nous dispensons donc de tout document issu de la Banque de France pour considérer cette assertion comme l’assurance au cas ou une ou des lacunes seraient mises en évidence d’une action corrective rapide voire quasi immédiate en matière de conformité aux lois et règlements en vigueur.

Nous attirons votre attention sur ce que notre situation est celle d’une entreprise en cours de procédures juridiques et qu’il pourrait être considéré comme contraire aux règles du droit de simplement vous communiquer des éléments sur notre situation par courrier amiable, aussi nous précisons :

- Tout d’abord nous écartons " l’obligation de réserve " sur les procédures juridiques en cours car celle-ci est rompue de facto par la publicité des greffes à leur propre initiative, en outre les instances juridiques auprès desquels nous avons porté plainte et recours pour excès de pouvoir ne nous ont toujours pas confirmé le simple fait de l’enregistrement de notre dossier et de sa transmission a minima à un juge-d’instruction, dans ces conditions c’est pleinement libre de toutes obligations juridiques que nous communiquons sur notre situation.

- Le procureur de la ville de Toulon étant défaillant nous avons assumé nos responsabilités en communiquant notre dossier au le président de la commission nationale de la discipline prévue par le Code de l’Organisation Judiciaire et si l’incurie juridique perdurait au delà d’une période à notre libre appréciation nous devrons médiatiser l’intégralité de notre dossier, ce qui n’est pas notre objectif.

Concernant les données informatiques mises à dispositions par les Greffes des Tribunaux de Commerce, veuillez prendre en considérations les éléments suivants :

- Dans la mesure ou " Les informations sont données à titre indicatif "  le support informatique n’est légalement pas suffisant pour que la Banque de France ou toute autre banque ou " établissement de crédit " etc..., puisse en tirer des dispositions actives susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’existence des sociétés et des personnes privées concernées.

- Le droit du respect de la vie privée sans perturbations infondées du fait de processus juridiques en cours et non aboutis, est prioritaire sur toute autre considération en l’absence d’informations légalement validées.

- Le statut légal des informations issues et fournies par les Greffes des Tribunaux n’est pas défini par le Code de la Propriété Intellectuelle comme étant distinct de tout autre, celles-ci entre en conséquence dans un " droit commun du statut de l’information " et comme une partie des documents sinon la majeure partie provient d’entreprises, celles-ci ont un ipso facto un droit de propriété intellectuelle à ne pas négliger.

- De plus même lorsque les documents sont de nature contentieuse, nous concernant nous sommes a minima co-auteur à 50% avec le Tribunal de Commerce, seule l’approbation unanime des auteurs peut rendre légalement ces documents communicables dans le respect des droits de chacun.

- Les greffes de Tribunal vendent des informations de documents dont elles ne sont pas l’auteur ou alors en sont tout juste co-auteur au sens d’une œuvre collective, et outrepassent le droit de propriété intellectuelle des sociétés ayant financés et fait établir informations et documents, alors que les bases de données juridiques qui en sont issues sont toutes commerciales et payantes à notre connaissance.

- Au titre de la loi sur l’informatique et les libertés, seuls les documents ou la société et associés de la société ne sont pas explicitement nommés sont éventuellement hors de notre droit de regard et rectification, sous réserve d’absence de dénigrement implicite.

- Nous n’avons pas accordé aux Greffes du Tribunal de Commerce de Toulon licence a faire commerce des informations dont nous sommes auteur ou co-auteur, et les greffes n’ont pas soumis à notre approbation les documents à rendre public nous concernant, à ce titre nous récusons toutes diffusion d’informations informatiques ou sur support papier concernant nos relations avec le Tribunal de Commerce de Toulon autrement que par nous-même.

- Par conséquent les informations d’Infogreffe avant d’être prises en compte par vos services sont à vérifier par vos soins en rapport à l’ensemble des lois à la lumière des règles du droit, ce qui débute a minima par le recours aux documents délivrés par l’INPI ou les greffes des Tribunaux de Commerce, dûment certifiés par eux, ce qui est conforme aux réserves exprimées par les fournisseurs d’informations et à l’engagement d’un traitement sans automatisme. Qui plus est ces documents doivent être accompagné d’un certificat des greffes sur le respect dans leurs procédures de l’ensemble des lois et règles de droits applicables, d’un certificat d’autorisation de diffusion par les sociétés et personnes privées mentionnées. L’autre option consiste a rendre ces documents hors du domaine d’application du code de la propriété intellectuelle et à faire réaménager le droit sur le respect de la vie privée.

Nous ne pouvons que difficilement demander à M. le Président de la Commission Bancaire que ses services enjoignent la CIC Lyonnaise de Banque de Toulon de se mettre en règle avec une gestion juridiquement correcte de nos comptes bancaires, ceci aussi longtemps que la Banque de France procédera elle même à des cotations par une procédure moins rigoureuse qu’annoncée.

Nous sommes dans l’obligation de demander à M. le Président de la Commission Bancaire d’enjoindre à M. le Gouverneur de la Banque de France, de faire procéder par ses services à une cotation juridiquement correcte et rigoureuse non seulement à notre égard mais aussi dans le cas général.

Nous vous demandons toutefois a minima de suspendre la cotation de la Banque de France à notre égard, et d’enjoindre à CIC Lyonnaise de Banque 48, boulevard de Strasbourg 83000 TOULON, de se mettre en règle avec nous pour leurs obligations légales et conventionnelles.

Ceci n’interdit pas à la Banque de France de rendre effectivement rigoureuse sa cotation sur un plan général, entre autre par exemple en n’affectant pas automatiquement une cotation sur la base d’informations incertaines, comme dans notre cas avec jugement avec appel suspensif, quitte à aménager son système en précisant la qualité de l’information servant de base à la cotation.

A titre de remarque nous relevons le coté curieux ou peut-être comique d’une situation ou " surveillant " et " surveillé " se confond dans la même personne, aussi la rigueur affichée par la Banque de France pourrait-elle commencer à sa source, en l’absence de cet indice nous nous permettons un certain scepticisme quant à la rigueur globale des procédures de la Banque de France, et en corollaire de celle de l’ensemble du système bancaire qui en dépend ou la prend modèle dans ses propres procédures.

Dans le cas ou nous ne devrions pas obtenir le simple fait d’un traitement juridiquement correct de nos comptes bancaires par notre banque CIC Lyonnaise de Banque, nous aurons l’obligation d’initier une procédure juridique à son encontre et à l’encontre de la Banque de France. Les difficultés que nous rencontrons à faire enregistrer nos actions en justice, nous fait entrevoir ici la possibilité que vos responsabilités de Gouverneur de la Banque de France sont une entrave à votre compétence de Président de la Commission Bancaire. Cette action aboutirait alors en principe rapidement au niveau des institutions européennes. Quoiqu’il en soit un maintient d’entraves juridiques par inaction ou actions erronées des juridictions ou autorités auxquelles nous avons recours, nous amènerait à une médiatisation rapide.

La situation ou le processus du traitement juridique de notre dossier d’entreprise en justice devient conforme à une situation de droit dans des délais raisonnables, est celle où nous n’aurons pas d’urgence particulière à médiatiser le volet bancaire de notre dossier soit sous six à neuf mois, sous toutes réserves d’imprévus.

En raison du rôle particulier de l’INPI établissement public nous devons également envisager de porter plainte à son égard car nous rappelons que sa mission est selon le Code de la Propriété Intellectuelle Art.411-1 2° " d’appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle , de registre du commerce et des sociétés et des répertoire des métiers, … ; il centralise le registre du commerce et des sociétés, … ". Ce qui sera agir en lieu et place d’une autorité compétente tardant à se manifester. …

Compte tenu de sa compétence légale en matière de propriété industrielle et de registre du commerce et des sociétés, c’est à l’INPI qu’il revient de faire mettre en place au sein des registre du commerce et des sociétés, toutes dispositions et procédures, indispensable pour le respects des lois et règlements afin entre autre incidence de garantir non seulement les droits de propriété intellectuelle des entreprises dont les nôtres entre autre, mais l’ensemble des droits, dont y compris ceux de la loi " Informatique et Libertés " du 06 janvier 1978. La mise au point d’accords gré à gré avec chaque greffe de France, pouvant s’avérer poser problème, la Banque de France aura l’obligation légale de se retourner vers ou contre l’INPI afin que ce dernier remplisse sa mission avec au moins une garantie de moyens.

Dans l’attente,

Veuillez agréer, Messieurs, l’assurance de nos sentiments distingués.

LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL,

V/REF. MD/BO                                                        BANQUE DE FRANCE

             Clé :260562ZUBAN00

N/REF. Courrier du 14.03.03                                    8bis, Avenue VAUBAN

                                                                                     BP 426

TOULON, le 7 juillet 2003                                       83055 – TOULON CEDEX

OBJET : Demande de renseignements                 Tel : 04.94.09.54.00 / 04.94.09.54.16

                                                                                   Fax : 04.94.09.54.44

RECOMMANDEE AVEC AR N°RA 2704 2448 3FR

A l’attention de Madame ********* ******

Madame,

Suite à votre courrier du 03.02.2003, nous vous demandons de nous confirmer avec quels documents issus du Tribunal de Commerce vos services ont établi la cotation dont nous faisons l’objet à titre personnel.

Nous vous remercions de votre réponse à adresser à M. THIERRY ZUBANOVIC, *** ****** ** *******  * *** ** ***** **** , 83190 OLLIOULES,  Tel/Fax : 04.94.63.79.13.

Dans l’attente,

Veuillez agréer, Madame, l’assurance de nos sentiments distingués.

LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL,

Thierry ZUBANOVIC

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