Communication du 31.05.2005

Ollioules le 31.05.2005

Bonjour,

Depuis le vote du 29.05.2005, les media ne font toujours pas état des deux aspects sur lesquels j'ai attiré l'attention, ABROGATION de la CEDH et violation de l'article 39 de la Constitution de la RF concernant l'initiative des lois loi appartenant concurremment au Premier Ministre et les membres du Parlement.

Le vote NON de rejet de l'actuel projet de Constitution de l'Union européenne est présenté comme n'ayant aucun fondement profond et serait surtout lié à une conjoncture, et la Commission européenne envisage déjà que le même texte pourrait être à nouveau soumis à un vote.

J'attire l'attention sur le fait que pour cette prochaine fois rien ne garanti au citoyen que le texte fera l'objet d'un nouveau référendum.

Compte tenu des objections que j'ai relevé venant des partisans du OUI, la principale semble être que ce projet n'aurait jamais dû être soumis à un référendum du fait de la complexité du texte.

A priori cet argument va sous peu devenir central, les divers arguments contre le projet qui ont jusqu'à présent été diffusés par les media sont tous d'ordre politique ou concernent des aspects issus de la reprise insuffisante des diverses chartes sur les droits sociaux et économiques. Leur valeur est réelle, cependant ces arguments sont insuffisants pour que lors d'un débat parlementaire le projet soit rejeté en bonne et due forme.

A ma connaissance seuls les éléments que j'ai présentés sont d'une nature juridique d'ordre constitutionnel qui permettrait d'obtenir l'abandon de l'actuelle version du projet, en effet ces arguments en tant que juridiques sont autant de droite que de gauche.

Tant que ces informations n'auront pas fait l'objet d'une médiatisation vers le "grand public" le risque demeure de voir le projet adopté par voie parlementaire à la prochaine rentrée parlementaire.

Sous toute réserve, la voie parlementaire a été évitée en France pour contourner, non pas un débat parlementaire minimum sur le projet lui même, mais plutôt et surtout un débat sur le statut juridique du projet, et par dessus tout pour éviter ainsi d'avoir à définir les conditions d'un vote du parlement sur le projet.

Un traité est voté comme n'importe quelle loi avec une majorité "simple", une révision constitutionnelle avec une majorité des deux tiers, quel mode de vote retenir pour un "traité constitutionnel", qui est autant l'un que l'autre, le voter comme un traité parmi d'autres signifie que l'on se contente d'une majorité simple, avec pour conséquence qu'en droit interne français quoiqu'il soit inscrit dans le texte le statut du traité constitutionnel ne sera jamais supérieur à celui de la Constitution, et surtout ne sera jamais supérieur à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui est le texte à éliminer selon la construction de l'actuel projet Constitution de l'Union européenne.

Décider un vote innovant sur un mode constitutionnel avec majorité des deux tiers aurait obligé à entrer dans un véritable débat parlementaire pour clarifier le statut du projet, ce qui aurait peut-être pu mener à un refus du projet par le parlement français, dans le cas d’un vote avec majorité supérieure au deux tiers.

Toujours sous toute réserve, un référendum basé sur un vote par accompli par un électorat démotivé et surtout mal informé ou plutôt désinformé sur le projet a dû paraître un risque moindre et un résultat quasiment acquis pour que l'adoption du projet se fasse en obtenant le résultat visé d'un texte au statut incontestable au moins équivalent à celui de la Constitution de la République et donc de statut juridiquement très supérieur à la CEDH qui devient ainsi un texte historique qui peut passer aux oubliettes de la pratique du droit.

Les prochains Codes juridiques ne publieraient même plus le texte de la CEDH et ne mentionneraient plus que la Constitution européenne, la connaissance concrète de ce texte par la plupart des personnes étant minimes, seuls de "vieux" documents juridiques comporteraient le texte de la CEDH, et la fiction mensongère serait propagée que la Constitution de l'Union européenne est un texte de toute façon bien plus évolué et en progrès sur la CEDH.

Toutefois puisque le référendum n'a pas rempli le rôle qui semble lui avoir été attribué, la voie parlementaire va être réactivée, même un résultat qui n'est pas à l'optimum (dictatorial) visé doit paraître plus satisfaisant que pas de résultat du tout.

Donc selon toute probabilité à moins que dans les délais les courts possibles les opposants au projet toutes tendances politiques confondues :

- ne s'assurent pas d'une médiatisation significative sur la violation de la Constitution RF article 39 et de l'Abrogation de la CEDH par le projet de Constitution de l'UE,

- ne réclament pas une action en justice contre les ceux des rédacteurs qui ont eu la charge de confirmer la conformité du projet de Constitution de l'UE à la CEDH,

la rentrée parlementaire prochaine aura notamment à son programme le but de l'adoption du projet de Constitution de l'UE, et toute la période d'ici là risque de servir à dénigrer subtilement ou non, non pas les électeurs qui ont refusés le projet, mais les opposants au projet qui ont conduit au rejet du projet par un peuple de bonne foi et qui ainsi a involontairement pris en otage l'ensemble des autres pays de l'UE ayant déjà adopté le projet.

La mesure en cours de renouvellement du gouvernement par le Président de la République ne présente aucun intérêt au regard du projet de Constitution de l'UE et met simplement en évidence que le rejet du projet est exclusivement considéré comme un accident de parcours lié au contexte politique intérieur de la France, et ne dépend pas de la qualité du projet, cette action présidentielle signifie : le rejet du projet par les électeurs est la marque d'un mécontentement conjoncturel lié à l'impopularité du gouvernement, un nouveau gouvernement aura donc toute la légitimité apparente nécessaire pour présenter le projet devant le parlement, nouvelles et fortes seront bien ainsi les actions présidentielles qui ne sera pas démenti par les faits.

Même si ce que je décrit n'est pas déjà prévu et organisé dans ses moindres détails, le fait est qu'il n'est pas déjà annoncé qu'au moins une révision minimum du projet était nécessaire avant toute reprise de poursuite de ratification par les autres pays, ce qui signifie que l'objectif visé est toujours et plus que jamais que le projet actuel devienne la Constitution de l'Union européenne.

Bien évidemment un démenti par les faits me conviendrait cependant, depuis mars 2004 les parlementaires nationaux disposaient de l’information concernant la non conformité à la CEDH du projet de Constitution de l’UE, depuis novembre 2004 ces mêmes parlementaires nationaux disposaient de l’information concernant la violation de l’article 39 de Constitution RF par le projet Constitution de l’UE..

La pertinence des observations ci-dessus me paraît suffisante pour que les aux opposants du projet de Constitution de l’UE réalisent que le vote NON n’était qu’une étape, à mon sens ce qui importe désormais est le retrait définitif de la version actuelle du projet, ce que je n’entrevois pas comme accessible sans une action juridique pénale contre les équipes rédactionnelles de la Charte européenne des droits de l’homme et du projet de Constitution de l’Union européenne.

Pour information ma plainte à ce sujet à été adressée à M. le Premier Ministre en date du 15.06.2004, à ce jour il ne m’a été communiqué aucun retour d’information sur la suite qui y a éventuellement été donnée, de plus dans le cadre d’un recours selon la CEDH, cette même plainte a été également retransmise au 15.11.2004 à la Cour européenne de Justice des droits de l’homme, résultat idem pas de suite à ce jour.

Ma propre action entièrement fondée sur des motifs de droit, et auprès de qui de droit n’a donc pas fourni le moindre résultat positif en terme de droit, toutefois elle me permet de fournir un éclairage sur la situation présente.

En outre l’ensemble des responsables politiques des différents partis politiques ont reçu en temps utile pour en faire état dans les média l’information sur la non conformité du projet de Constitution de l’UE avec la Convention européenne des droits de l’homme, idem pour les principaux media qui ont reçu ces mêmes informations courant juin 2004.

Le fait est que toute la campagne de propagande par les représentants actuels des partis politiques même celle de ceux en rupture apparente avec la ligne officielle de leur parti ont toujours utilisé des arguments insuffisant pour entraîner un vrai rejet massif du projet, alors qu’ils les avaient à disposition.

En l’état des éléments de réflexion dont je dispose, les vrais opposants au projet ne se trouvent pas parmi les représentants de partis politiques même lorsqu’ils ont fait campagne superficielle pour le NON, en tout état de cause ils sont parfaitement positionnés pour retirer un bénéfice politique de leur action, sans pour autant avoir véritablement rechercher le résultat NON qui a malgré tout été obtenu par les vrais opposants.

C’est aux différents opposants de base de prendre leurs disposition pour contourner les obstacles que j’ai déjà mis en relief, en ce moment l’erreur pour celui qui s’oppose réellement au projet serait de s’en remettre à des directions de partis politiques pour poursuivre et mener à terme le processus de rejet du projet de Constitution de lUE, ce serait le meilleur moyen pour se retrouver avec un projet voté par le Parlement à la prochaine session parlementaire.

Je remercie par avance ceux qui voudront faire le nécessaire pour faire partager ces réflexions et analyses au plus grand nombre possible de réels opposants au projet, ainsi qu’à toute personne intéressée ou concernée.

Meilleures considérations,

Thierry ZUBANOVIC