Conseillers de Presse - Conseil de l'Europe - 30.01.2004 et 26.02.2004

 

SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 182 938.82 EUROS. 215, ROUTE DE MARSEILLE – 83200 TOULON. ADRESSE POSTALE : chez M. Thierry ZUBANOVIC .
	SOCIETE THERMODYNAMIQUE SERVICE CODE APE 742 C – R.-C. TOULON 57 B 369 – SIRET 579 503 699 00012

V/REF.                                                                                                    Conseil de l’Europe

 

N/REF. THZ - C.A Aix-en-P. n°03/5849                                             Avenue de l’Europe

              T.C. Toulon n°2002L01117

                                                                                        67075 Strasbourg Cedex

TOULON, le 30 janvier 2004

                                                                                                                  Tél : 03 88 41 20 00

OBJET : Information sur Requêtes selon                                         Fax : 03 88 41 27 45

            CEDH 13, 34, 52, …                                                             E-mail :

 

A l’attention de M. et Mme les Conseillers de Presse du Conseil de l’Europe

 

Messieurs,

 

Veuillez trouver ci-joint la copie du courrier que nous avons adressé le 23.01.2004 à M. le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, éventuellement celui-ci ne lui est pas parvenu, aussi nous en assurons la diffusion auprès de vos services respectifs augmentant ainsi la possibilité d'une transmission en ses mains.

Tous les sujets abordés sont juridiques et impliquent notamment la Convention Européenne des Droits de l'Homme, et par ailleurs la Convention d'Aarhus concernant la Démocratie de Proximité.

Pour information, nous avons fait le constat de carence des autorités de la République française pour le respect et l'application des Conventions Européennes précédentes et de bien autres.

Nous requérons de M. le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe une intervention d'urgence auprès de la Haute Partie Contractante qu'est la République française, compte tenu de la Convention Européenne des Droits de l'Homme :

- article 13, garantie de recours pour excès de pouvoir même de quelqu'un dans l'exercice de fonctions officielles,

- article 34, recours aux institutions Européennes qui prévoient cette démarche, cependant pour une situation prise en " flagrant délit ", la Cour de Justice des Communauté Européennes n’est pas (encore) compétente,

- article 52, M. le Secrétaire Général peut vérifier les mesures d' une Haute Partie Contractante pour l'application effective de CEDH, cependant aux titre des articles 13 et 34 réunis pour situation en cours de réalisation, ce n’est plus une simple possibilité, mais une obligation, sauf à nier la finalité même de la Convention Européenne des Droits de l’Homme,

A titre de remarque, dès lors qu'il est fait recours selon article 34, pour excès de pouvoir selon article 13, la disposition de l'article 52 donne obligation au Secrétaire Général de s'enquérir auprès du gouvernement concerné, même si éventuellement sur le fond l'excès de pouvoir implique d'autres Conventions Européennes sur des points objet de réserves et exceptions gouvernementales.

 

Un Secrétaire Général qui se soustrairait à cette obligation agirait à l’encontre de sa fonction, s’il lui est fait appel c’est que déjà les instances nationales sont en situation de carence, ce qui établirait l’absence d’utilité profonde de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et donc de l’Europe telle qu’elle qu’en train de se construire.

 

Nous joignons un extrait de notre courrier à M. le secrétaire Général, et vous remercions d'y être attentif.

"Tout dernièrement nous réalisons qu’en matière d’impôts le Code Général des Impôts s’avère non conforme à la Convention Européenne des Droits de l’Homme sur un point précis, ne présumant pas d’autres sujets à aborder par la suite nous vous contactons et présentons ci-après la question des impôts.

Code Général des Impôts

Art. 1771. Toute personne, association ou organisme qui n’a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l’impôt sur le revenu (art. 1671 A et 1671 B) ou n’a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, en sus de l’intérêt de retard et la majoration prévus à l’article 1731, d’une amende pénale de 9 000 € et d’un emprisonnement de cinq ans au plus.

Convention Européenne des Droits de l’Homme : CEDH

Art. 5 Droits à la liberté et à la sûreté – 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

…..

b) s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi.

…..

Protocole n°4 du 16 septembre 1963 Art. 1^er interdiction de l’emprisonnement pour dette – Nul ne peut être privé de sa liberté pour la seule raison qu’il n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle.

Nous n’arrivons pas à percevoir en quoi emprisonner quelqu’un pour non paiement d’impôts permet de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi, celui qui est emprisonné perd la capacité de gagner sa vie ce qui réduit d’autant son aptitude à payer les impôts en questions, comme de plus l’emprisonnement pour dette est prohibé, et qu’un impôt n’est ni plus ni moins qu’une dette envers l’Etat ou ses concitoyens, cette disposition paraît tout au plus destinée à fonder l’impôt sur la contrainte, et de sanctionner un individu en vue de d’intimider les autres individus membre de sa communauté, alors que le propre de l’Impôt est d’être librement consenti, cette mesure précise d’emprisonnement est donc strictement contraire à CEDH Art. 5.b). "

Nous faisons état de cette disposition du Code Général des Impôts français, et de sa non conformité profonde à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, afin d’illustrer la nature de nos constats quels que soient les sujets de droit que nous avons eu à aborder.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués.

                                                                                         LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL,

                                                                                                                Thierry ZUBANOVIC

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 182 938.82 EUROS. 215, ROUTE DE MARSEILLE – 83200 TOULON. ADRESSE POSTALE : chez M. Thierry ZUBANOVIC .
	SOCIETE THERMODYNAMIQUE SERVICE CODE APE 742 C – R.-C. TOULON 57 B 369 – SIRET 579 503 699 00012

V/REF.                                                                                                    Conseil de l’Europe

 

N/REF. THZ - C.A Aix-en-P. n°03/5849                                              Avenue de l’Europe

              T.C. Toulon n°2002L01117

                                                                                         67075 Strasbourg Cedex

TOULON, le 26 février 2004

                                                                                                                    Tél : 03 88 41 20 00

OBJET : Suite à Recours pour Excès de Pouvoir                             Fax : 03 88 41 27 45

             et Requêtes selon CEDH 13, 34, 52, …                             E-mail :

 

A l’attention de M. et Mme les Conseillers de Presse du Conseil de l’Europe

 

Nos requêtes du 23.02.2004 à l’attention de M. le Secrétaire Général de Conseil de l’Europe n’ont pas été prises en compte, ou l’ayant été, c’est alors en fait le gouvernement français qui ne s’est pas soucié de donner suite, manifestement l’évolution de notre situation est là pour en témoigner.

Nous vous signalons que notre opération d'information et début de médiatisation, entreprise à une échelle française et un peu européenne a été très insuffisante, puisque les excès de pouvoirs, sur lesquels nous faire enregistrer nos plaintes, non seulement n’ont pas cessé, mais encore se sont accrus, alors qu’aucun recours pour excès de pouvoir en cours de réalisation ou encore pris sur le vif ne fonctionne en France alors que les institutions Européennes ne semblent pas vraiment plus au point, ceci jusqu’à preuve du contraire.

Le mode de fonctionnement judiciaire réel semble être le suivant, à nul ne peut se faire justice soi-même s’est ajouté, nul ne peut se défendre soi-même en justice, quant bien même ceux supposés vous défendre font tout à l’opposé. Cette situation est aussi éloigné de la justice qu'être pacifiste peut l'être à être pacifique, autant dire qu’en France la justice n’est qu’une fiction, il suffit pour cela que se défendre par soi-même soit impossible devant les juridictions d’appel, comme c’est le cas actuellement.

Si cette situation est tolérée pour la France par les Etats et le Conseil de L’Europe, qui dit qu’il n’en est pas ou n’en sera pas de même pour les autres pays, qui donc se voudrait ou se voudra longtemps citoyen d’une Europe dont les dirigeants détournent le droit et la démocratie comme prétexte à la construction de l’Europe alors qu’en fait ces notions sont vidées et expurgées de toute possibilité de mise en application respectant ces textes qui par eux-mêmes, quoique perfectibles sont globalement conformes au droit et à la démocratie.

Veuillez agréer l’expression de nos sentiments distingués.

                                                                    LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL,

                                                                                           Thierry ZUBANOVIC