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Par thierryZ le 19 Mai 2007 à 17:48
SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 182 938.82 EUROS.
215, ROUTE DE MARSEILLE 83200 TOULON.
ADRESSE POSTALE : chez M. Thierry ZUBANOVIC .
SOCIETE THERMODYNAMIQUE SERVICE
CODE APE 742 C R.-C. TOULON 57 B 369 SIRET 579 503 699 00012
V/REF. MEDEF
N/REF. THZ 55 avenue Bosquet
TOULON, le 21 juillet 2004 75330 Paris Cedex 07
Tel : 01 53 59 19 19
Fax : 01 45 51 20 44
Email : webmaster@medef.fr
OBJET : OPERATION DINFORMATION,
PROJET DE CONSTITUTION DE LUNION EUROPEENNE
A lattention de M. Ernest Antoine Seillière
Nous avons pris connaissance de votre position actuelle de responsable du MEDEF a priori en faveur du Projet de Constitution de lUnion européenne tel quil est actuellement rédigé, et nous interrogeons sur les fondements de votre réflexion.
Après notre examen des textes concernés, autant en tant que citoyen quen tant que chef dentreprise, notre propre position est opposée au texte dans son état actuel, qui nécessiterait au moins une révision sur plusieurs points pour devenir au moins conforme à ce qui en a été annoncé par voie de battage médiatique.
Dans la mesure où, selon nos moyens, nous avons assuré une large diffusion de nos analyses sous forme de documents adressés aux media dinformation, il nous paraît pertinent de vous les communiquer également, en effet le responsable du MEDEF ne peut raisonnablement être en relation avec les media en étant moins informé que les journalistes et autres intervenants. Etant dûment informé, nous navons pas lieu denvisager que vous ne serez de ceux qui dénoncent publiquement ce texte anti-démocratique, anti-libéral et dictatorial dans sa rédaction actuelle.
Dans lattente,
Veuillez agréer lexpression de nos sentiments distingués.
LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL
M. ZUBANOVIC Thierry,
PJ : Courriers des - 06/11/15/16.07.2004 Media dinformation (NB: 19.05.2007 contenu repris dans TCE = aussi ...)
- 19.07.2004 Partis politiques et à toute personne " engagée "
NB : diffusion via fax / e-mail
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SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 182 938.82 EUROS.
215, ROUTE DE MARSEILLE 83200 TOULON.
ADRESSE POSTALE : chez M. Thierry ZUBANOVIC .
SOCIETE THERMODYNAMIQUE SERVICE
CODE APE 742 C R.-C. TOULON 57 B 369 SIRET 579 503 699 00012
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N/REF. THZ
TOULON, le 19 juillet 2004
OBJET : OPERATION DINFORMATION,
PROJET DE CONSTITUTION DE LUNION EUROPEENNE
A lattention des Partis politiques et à toute personne " engagée "
Veuillez trouver ci-joint des documents adressés par nos soins, aux différents media, agences dinformation, presse française, presse européenne, télévisions et radios françaises, puis en France à la plupart des ambassades des pays de lEurope. Le sujet majeur concerné est le Projet de Constitution de lUnion Européenne, dont un examen nous a démontré lopposition a la Convention Européenne des Droits de lHomme, dont lintitulé total est Convention européenne de sauvegarde de droits de lhomme et des libertés fondamentales.
La notion de sauvegarde implique sans ambiguïté que les droits et libertés qui constituent cette Convention sont un minimum. Le renouvellement de rédaction de cette Convention avec réduction des cas prévus de droits et libertés est impossible sans au moins une réduction de la portée et de lambition démocratique de ce texte dont la refonte a été justifiée publiquement par la nécessité dorganiser la répartition de la prise en charge des droits et libertés entre lUnion et les Etats membres.
En fait ont été éliminés du Projet les droits et libertés garantissant tous les autres :
1° garantie de l'application effective des droits et libertés, CEDH Préambule et article 52,
2° se défendre par soi même dans une procédure juridique, CEDH 6.3.c),
3° recours effectif pour des violations des droits et libertés même par des personnes dans l'exercice de leurs fonctions officielles, CEDH 13.
La plupart des pays européens envisagent un référendum sur le Projet, la dissimulation dinformation sur la réalité du texte sur lequel les citoyens européens auront à voter tôt ou tard nest pas admissible, nous assumons notre responsabilité et portons les faits à votre connaissance.
Dans lattente,
Veuillez agréer lexpression de nos sentiments distingués.
LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL
M. ZUBANOVIC Thierry,
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 182 938.82 EUROS.
215, ROUTE DE MARSEILLE 83200 TOULON.
ADRESSE POSTALE : chez M. Thierry ZUBANOVIC .
SOCIETE THERMODYNAMIQUE SERVICE
CODE APE 742 C R.-C. TOULON 57 B 369 SIRET 579 503 699 00012
V/REF. Partis politiques,
N/REF. THZ
TOULON, le 19 juillet 2004
OBJET : OPERATION DINFORMATION,
PROJET DE CONSTITUTION DE LUNION EUROPEENNE
To the attention of the political Parties and any "committed" person
Please find herewith documents addressed by our care, to different media, agencies of information, French press, European press, French televisions and radios, then in France to the majority of the embassies of the countries of Europe. The major subject concerned is the Project of Constitution of the European Union, whose examination showed us the opposition to the European Convention of the Humans Right, whose total heading is European Convention of safeguard of humans right and of fundamental freedoms.
The concept of safeguard implies without ambiguity that the rights and freedoms which constitute this Convention are a minimum. The renewal of writing of this Convention with reduction of cases considered for rights and freedoms is impossible without at least reduction of significance and democratic ambition of this text, whose recasting was justified publicly by the need for organizing the distribution of the assumption of responsibility of the rights and freedoms between the Union and the Member States.
In fact are eliminated from the Project rights and freedoms guaranteeing all the others:
1° guaranteed effective application of the rights and freedoms, CEDH Preamble and article 52,
2° to defend oneself by oneself in a legal procedure, effective CEDH 6.3.c),
3° effective recourse for violations of the rights and freedoms even by people in the exercise of them official functions, CEDH 13.
More of European countries are considering a referendum about the Project, dissimulating information to European citizens about reality of the text one which they will have to vote, is not admissible, we assumes our responsibility and bring the facts to your attention.
In waiting,
Best regards.
LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL
M. ZUBANOVIC Thierry,
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