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Par thierryZ le 21 Mars 2007 à 08:09
V/REF. Assemblée nationale
N/REF. THZ - 126, rue de l'Université
TOULON, le 25 août 2003 75355 Paris 07 SP
OBJET : Pour information Tel : 01.40.63.60.00 (standard)
Avis éventuel Fax : 01.45.55.75.23
E-mail : jldebre@assemblee-nationale.fr
A lattention de Monsieur Jean-Louis DEBRE, Président de lAssemblée nationale
Messieurs,
Veuillez trouver ci-joint, se rapportant à la N°78-17 " Informatique et Liberté " du 6 janvier 1978, la copie des courriers suivants :
- du 25.06.2003 et du 01.08.2003 à la CNIL, (1+5p)
- du 07.08.2003 réponse de la CNIL à notre courrier du 25.06.2003 , (2p)
- du 24.07.2003 à la Banque de France et la Commission Bancaire, (6p)
- du 11.08.2003 à M. le Ministre de la Justice, (1p)
Nos courriers à la CNIL et à la Banque de France concernent les greffes de Tribunaux de Commerce qui sauto dispensent de lapplication de la loi du 6 janvier 1978 quant elle leur est applicable, avec par conséquent des utilisateurs dinformations en situation dillégalité, dont la Banque de France pour sa cotation.
Notre courrier à M. le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Vice Président du Conseil Supérieur de la Magistrature est notre étape actuelle pour " saisir le juge ", comme la CNIL nous y invite en revendiquant ainsi une nullité de sa compétence juridique contradictoire avec le fait de porter plainte auprès de ses services.
La finalité actuelle de la CNIL semble denregistrer des plaintes pour alimenter les statistiques nationales, pourtant :
" Article 6 (CNIL) Elle est chargée de veiller au respect des dispositions de la présente loi, ",
" Article 11 La commission peut demander aux premiers présidents de cour d'appel ou aux présidents de tribunaux administratifs de déléguer un magistrat de leur ressort, éventuellement assisté d'experts, pour des missions d'investigation et de contrôle effectuées sous sa direction. "
Dans lattente,
Veuillez agréer, Messieurs, lassurance de nos sentiments distingués.
LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL,
Thierry ZUBANOVIC
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V/REF. Assemblée nationale
N/REF. THZ - 126, rue de l'Université
TOULON, le 22 août 2003 75355 Paris 07 SP
OBJET : Pour information Tel : 01.40.63.60.00 (standard)
Fax : 01.45.55.75.23
E-mail : jldebre@assemblee-nationale.fr
A lattention de Monsieur Jean-Louis DEBRE, Président de lAssemblée nationale
Messieurs,
Veuillez trouver ci-joint copie de nos courriers :
- du 25.06.2003 et du 01.08.2003 à la CNIL, (1+5p)
- du 24.07.2003 à la Banque de France et Commission Bancaire, (6p)
- du 11.08.2003 à M. le Ministre de la Justice, (1p)
Lobjet de ces courriers concerne la loi " Informatique et Liberté " du 6 janvier 1978, dont nous avons découvert la réforme en cours, ce pourquoi nous nous vous communiquons ces courriers.
- du 15.07.2003 à CA-TPM-DT (1p)
- du 11.08.2003 à la Chambre Régionale des Comptes de Provence-Alpes-Cote dAzur. (1p)
- du 21.07.2003 et du 18.08.2003 à la Cour Administrative d Appel de Marseille. (1+1p)
Lobjet de ces courriers concerne lactivité législative sur le Code de lUrbanisme et le Code de lEnvironnement en principe en cours de mise à jour selon la Convention dAarhus ratifiée et avec décret dapplication courant 2002.
Nous joignons la réponse du 07.08.2003 de la CNIL à notre courrier du 25.06.2003 (2p), dont lintérêt nous semble avec largumentation type basique utilisée pour répondre à une plainte posée de toute bonne foi avec un niveau
Dans lattente,
Veuillez agréer, Messieurs, lassurance de nos sentiments distingués.
LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL,
Thierry ZUBANOVIC
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