V/REF.                                                                                                    Conseil de l’Europe

N/REF. THZ - C.A Aix-en-P. n°03/5849                                             Avenue de l’Europe

              T.C. Toulon n°2002L01117

                                                                                        67075 Strasbourg Cedex

TOULON, le 30 janvier 2004

                                                                                                                  Tél : 03 88 41 20 00

OBJET : Information sur Requêtes selon                                         Fax : 03 88 41 27 45

            CEDH 13, 34, 52, …                                                             E-mail :

A l’attention de M. et Mme les Conseillers de Presse du Conseil de l’Europe

Messieurs,

Veuillez trouver ci-joint la copie du courrier que nous avons adressé le 23.01.2004 à M. le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, éventuellement celui-ci ne lui est pas parvenu, aussi nous en assurons la diffusion auprès de vos services respectifs augmentant ainsi la possibilité d'une transmission en ses mains.

Tous les sujets abordés sont juridiques et impliquent notamment la Convention Européenne des Droits de l'Homme, et par ailleurs la Convention d'Aarhus concernant la Démocratie de Proximité.

Pour information, nous avons fait le constat de carence des autorités de la République française pour le respect et l'application des Conventions Européennes précédentes et de bien autres.

Nous requérons de M. le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe une intervention d'urgence auprès de la Haute Partie Contractante qu'est la République française, compte tenu de la Convention Européenne des Droits de l'Homme :

- article 13, garantie de recours pour excès de pouvoir même de quelqu'un dans l'exercice de fonctions officielles,

- article 34, recours aux institutions Européennes qui prévoient cette démarche, cependant pour une situation prise en " flagrant délit ", la Cour de Justice des Communauté Européennes n’est pas (encore) compétente,

- article 52, M. le Secrétaire Général peut vérifier les mesures d' une Haute Partie Contractante pour l'application effective de CEDH, cependant aux titre des articles 13 et 34 réunis pour situation en cours de réalisation, ce n’est plus une simple possibilité, mais une obligation, sauf à nier la finalité même de la Convention Européenne des Droits de l’Homme,

A titre de remarque, dès lors qu'il est fait recours selon article 34, pour excès de pouvoir selon article 13, la disposition de l'article 52 donne obligation au Secrétaire Général de s'enquérir auprès du gouvernement concerné, même si éventuellement sur le fond l'excès de pouvoir implique d'autres Conventions Européennes sur des points objet de réserves et exceptions gouvernementales.

Un Secrétaire Général qui se soustrairait à cette obligation agirait à l’encontre de sa fonction, s’il lui est fait appel c’est que déjà les instances nationales sont en situation de carence, ce qui établirait l’absence d’utilité profonde de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et donc de l’Europe telle qu’elle qu’en train de se construire.

Nous joignons un extrait de notre courrier à M. le secrétaire Général, et vous remercions d'y être attentif.

"Tout dernièrement nous réalisons qu’en matière d’impôts le Code Général des Impôts s’avère non conforme à la Convention Européenne des Droits de l’Homme sur un point précis, ne présumant pas d’autres sujets à aborder par la suite nous vous contactons et présentons ci-après la question des impôts.

Code Général des Impôts

Art. 1771. Toute personne, association ou organisme qui n’a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l’impôt sur le revenu (art. 1671 A et 1671 B) ou n’a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, en sus de l’intérêt de retard et la majoration prévus à l’article 1731, d’une amende pénale de 9 000 € et d’un emprisonnement de cinq ans au plus.

Convention Européenne des Droits de l’Homme : CEDH

Art. 5 Droits à la liberté et à la sûreté – 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

…..

b) s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi.

…..

Protocole n°4 du 16 septembre 1963 Art. 1^er interdiction de l’emprisonnement pour dette – Nul ne peut être privé de sa liberté pour la seule raison qu’il n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle.

Nous n’arrivons pas à percevoir en quoi emprisonner quelqu’un pour non paiement d’impôts permet de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi, celui qui est emprisonné perd la capacité de gagner sa vie ce qui réduit d’autant son aptitude à payer les impôts en questions, comme de plus l’emprisonnement pour dette est prohibé, et qu’un impôt n’est ni plus ni moins qu’une dette envers l’Etat ou ses concitoyens, cette disposition paraît tout au plus destinée à fonder l’impôt sur la contrainte, et de sanctionner un individu en vue de d’intimider les autres individus membre de sa communauté, alors que le propre de l’Impôt est d’être librement consenti, cette mesure précise d’emprisonnement est donc strictement contraire à CEDH Art. 5.b). "

Nous faisons état de cette disposition du Code Général des Impôts français, et de sa non conformité profonde à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, afin d’illustrer la nature de nos constats quels que soient les sujets de droit que nous avons eu à aborder.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués.

                                                                                         LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL,

                                                                                                                Thierry ZUBANOVIC

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V/REF.                                                                                                    Conseil de l’Europe

N/REF. THZ - C.A Aix-en-P. n°03/5849                                              Avenue de l’Europe

              T.C. Toulon n°2002L01117

                                                                                         67075 Strasbourg Cedex

TOULON, le 26 février 2004

                                                                                                                    Tél : 03 88 41 20 00

OBJET : Suite à Recours pour Excès de Pouvoir                             Fax : 03 88 41 27 45

             et Requêtes selon CEDH 13, 34, 52, …                             E-mail :

A l’attention de M. et Mme les Conseillers de Presse du Conseil de l’Europe

Nos requêtes du 23.02.2004 à l’attention de M. le Secrétaire Général de Conseil de l’Europe n’ont pas été prises en compte, ou l’ayant été, c’est alors en fait le gouvernement français qui ne s’est pas soucié de donner suite, manifestement l’évolution de notre situation est là pour en témoigner.

Nous vous signalons que notre opération d'information et début de médiatisation, entreprise à une échelle française et un peu européenne a été très insuffisante, puisque les excès de pouvoirs, sur lesquels nous faire enregistrer nos plaintes, non seulement n’ont pas cessé, mais encore se sont accrus, alors qu’aucun recours pour excès de pouvoir en cours de réalisation ou encore pris sur le vif ne fonctionne en France alors que les institutions Européennes ne semblent pas vraiment plus au point, ceci jusqu’à preuve du contraire.

Le mode de fonctionnement judiciaire réel semble être le suivant, à nul ne peut se faire justice soi-même s’est ajouté, nul ne peut se défendre soi-même en justice, quant bien même ceux supposés vous défendre font tout à l’opposé. Cette situation est aussi éloigné de la justice qu'être pacifiste peut l'être à être pacifique, autant dire qu’en France la justice n’est qu’une fiction, il suffit pour cela que se défendre par soi-même soit impossible devant les juridictions d’appel, comme c’est le cas actuellement.

Si cette situation est tolérée pour la France par les Etats et le Conseil de L’Europe, qui dit qu’il n’en est pas ou n’en sera pas de même pour les autres pays, qui donc se voudrait ou se voudra longtemps citoyen d’une Europe dont les dirigeants détournent le droit et la démocratie comme prétexte à la construction de l’Europe alors qu’en fait ces notions sont vidées et expurgées de toute possibilité de mise en application respectant ces textes qui par eux-mêmes, quoique perfectibles sont globalement conformes au droit et à la démocratie.

Veuillez agréer l’expression de nos sentiments distingués.

                                                                    LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL,

                                                                                           Thierry ZUBANOVIC

V/REF.                                                                         Associations et Organisations d’entreprises

                                                                                     en Europe

N/REF. THZ

TOULON, le 7 août 2004

OBJET : Projet de Constitution de l’Union européenne

A l’attention des Entrepreneurs en Europe

Et à l’attention de leurs collaborateurs et personnels d’entreprises, tous statuts compris

Le Projet de Constitution de l’Union Européenne s’avère très différent de la présentation publique qui en a été faite par battage médiatique, nous disons plus volontiers par tapage médiatique, … Après examen par nos soins, et encore non exhaustif, ce projet est totalement opposé à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dite plus couramment Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

La notion de sauvegarde implique sans ambiguïté que les droits et libertés qui constituent cette Convention sont un minimum, rendant ainsi injustifiable un renouvellement de rédaction avec réduction des cas prévus de droits et libertés, d'ailleurs la refonte de ce texte a en effet été justifiée par la seule nécessité d’organiser la répartition de la prise en charge des droits et libertés entre l’Union et les Etats membres.

Le Projet dénature la Convention altérée au moins sur trois points par l’élimination pure et simple de droits et libertés qui garantissent tous les autres :

1° garantie de l'application effective des droits et libertés, CEDH Préambule et article 52,

2° se défendre par soi même dans une procédure juridique, CEDH 6.3.c),

3° recours effectif pour des violations des droits et libertés même par des personnes dans l'exercice de leurs fonctions officielles, CEDH 13.

La répartition à personne ou au gré de la fantaisie de l’on sait qui, de la prise en charge de ces droits et libertés est contraire à la Constitution française article 2 (La République) Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. ", nous souhaitons en informer notamment le secteur industriel car par ailleurs d’autres faits rendent ce texte anti-démocratique, anti-libéral et dictatorial, les documents ci-joints établis par nos soins en font la présentation.

Dans l’attente,

Veuillez agréer l’expression de nos sentiments distingués.

LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL

M. ZUBANOVIC Thierry,

Traduction in English, if needed,see page 2/2

V/REF.                                                                        Associations et Organizations of compagnies

                                                                                   in Europe

N/REF. THZ

TOULON, August 7, 2004

SUBJECT: Project of Constitution of the European Union

With the attention of the Contractors in Europe

And to the attention of their collaborators and personnel of companies, all statutes included/understood

The Project of Constitution of the European Union proves very different from the public presentation which in was made by media beating, we say more readily by media din… After examination by our care, and still nonexhaustive, this project is completely opposed to the European Convention of safeguard of the humans right and of fundamental freedoms, said more usually European Convention of the Humans Right (ECHR).

The concept of safeguard implies without ambiguity that the rights and freedoms which constitute this Convention are a minimum, making thus unjustifiable a renewal of drafting with reduction of the cases envisaged of rights and freedoms, moreover the recasting of this text was indeed justified by the only need for organizing the distribution of the assumption of responsibility of the rights and freedoms between the Union and the Member States.

The Project denatures the Convention deteriorated at least on three points by the pure and simple elimination of rights and freedoms which guarantee all the others: 1° guaranteed effective application of the rights and freedoms, ECHR Preamble and article 52, 2° to defend oneself by oneself even in a legal procedure, ECHR 6.3.c), 3° effective recourse for violations of the rights and freedoms even by people in the exercise of their official functions, ECHR 13.

The distribution with anybody or the liking of the imagination of one knows who, of the assumption of responsibility of these rights and freedoms is against the French Constitution article 2 (the Republic) His principle is: government of the people, by the people and for the people ", we wish in particular to inform the industrial sector of it bus in addition of other facts make this text undemocratic, anti-liberal and dictatorial, the documents attached establish by our care make the presentation of it.

In waiting,

Please accept the expression of our distinguished feelings.

V/REF.                                                                         

 

N/REF. THZ                                                                   

 

                                                                                    

OLLIOULES le 27.01.2005

                                                                                    

OBJET :   Examen de la décision du Conseil Constitutionnel  

               de la République française                                                                     

Décision n° 2004-505 DC - 19 novembre 2004

Traité établissant une Constitution pour l'Europe

 

Décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004

Traité établissant une Constitution pour l'Europe

 

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de la République le 29 octobre 2004, en application de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si l'autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le même jour, doit être précédée d'une révision de la Constitution 

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre XV : « Des communautés européennes et de l'Union européenne » ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

Vu le traité sur l'Union européenne ;

Vu les autres engagements souscrits par la France et relatifs aux Communautés européennes et à l'Union européenne ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

...................

 

A l'attention des Parlementaires Européens

 

    Mesdames, Messieurs

 

    La diffusion à votre attention de cet examen de nature juridique et exclusivement juridique, trouve son origine en rapport à des non conformités majeures du Projet de Constitution de l'Union européenne par rapport  à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Les documents en pièces jointes ont fait l'objet d'une difusion initiale auprès des media et du gouvernement français, ainsi que plus tard d'une diffusion vers les parlementaires nationaux, les membres des Conseils régionaux et ceux des Conseils généraux.

 

    En tant que chef d'entreprise dans une situation de redressement judiciaire, puis de liquidation judiciaire avec procédure forcée illégale de Tribunal de Commerce en janvier 2003, nous avons depuis examiné par nous-même les lois et Codes juridiques nous concernant et leur application effective.

 

    Force nous a été de poser en France un constat global de "gabegie institutionnelle" de part l'application nulle ou erronée de textes officiels en vigueur, de plus la rédaction défectueuse actuelle du Projet de Constitution de l'Union européenne, oeuvre communautaire s'il en est, semble obliger à étendre ce constat à l'Union européenne eyt aux autres pays.

 

    Les aspects et éléments juridiques de notre propre situation feront l'objet d'information et de médiatisation adaptée par la suite, l'urgence présente nous paraît de partager les conclusions sur le Projet de Constitution auxquelles nous sommes parvenus et les soumettre au débat public, or qui peut être plus à même d'en débattre que les parlementaires européens. 

 

    A ce jour, après communication de milliers de courriers électroniques, nous n'avons reçu aucun avis contradictoire, qui sait peut-être se trouvera-t-il des parlementaires européens prêts à examiner par eux-même le Projet de Constitution conjointement à la Convention européenne, puis à en faire part aux citoyens européens concernés

 

    Le texte de la décision n°2004-505 DC du Conseil Constitutionnel du 19.11.2004 relative au Traité établissant une Constitution pour l'Europe peut être consulté sur son site internet aux coordonnées suivantes :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004505/index.htm

    

    Notre texte ci-après est l'évolution d'un courrier email adressé au Conseil Constitutionnel le 25.11.2004, les évolutions de la rédaction ayant essentiellement pour objet l'amélioration de la présentation et de la liaison des idées ou encore d'en ajouter.

   

    Toutes nos analyses en rapport au Droit constitutionnel français ont nécessairement leurs correspondances directes dans le système de droit de celui des autres pays de l'Union européenne.

 

    Veuillez donc trouver en pièces-jointes copie de quelques analyses établies courant juin 2004 en rapport avec le Projet de Constitution de l'Union européenne. Compte tenu de la Décision n°2004-505 DC du 19.11.2004, nous attirons l'attention sur les points suivants :

   

    - Un traité nécessitant une ratification doit avoir été négocié dans les conditions de l'article 52 de la Constitution pour la partie française et avec des partenaires agréés en conformité à leur propre Constitution ou Loi fondamentale nationale, le Conseil Constitutionnel ne mentionne pas s'il s'est acquité de la formalité de cette vérification coté français et s'il a visé par lui-même les accréditations, en cas de vice de forme et de procédure, le traité concerné serait de valeur constitutionnelle nulle même en cas de ratification avec vote par référendum ou parlementaire et visa présidentiel. Par définition pour la République française, son négociateur a été au minimum accrédité par le Président de la République en exercice, or à notre connaissance cette condition de base n'est déjà pas remplie.

   

    - Dans la mesure où la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est un référentiel dûment valide au plan constitutionnel, le point 14 de la décision du Conseil Constitutionnel est incorrect ou plutôt insuffisant, ceci du fait que la vérification préalable de conformité de la Charte à la Convention européenne des droits de l'homme qui aurait été nécessaire n'a pas été menée par une voie officielle. Par défaut de ce préalable formel impératif toujours inaccompli à ce jour, il y a lieu pour le Conseil Constitutionnel de au minimum rappeler que la Charte est réputée respecter la caractéristique de sauvegarde de la Convention garantissant le respect de au minimum les droits et libertés déjà prévus par celle-ci, et d'affirmer que concernant les droits et libertés la Charte ne peut en aucun cas être en recul par rapport à la Convention, or justement ou plutôt curieusement cette caractéristique de sauvegarde n'est pas respectée comme exposé plus loin.

 

    - 14.     Considérant qu'il y a lieu d'apprécier la conformité à la Constitution de la « Charte des droits fondamentaux de l'Union » qui constitue la deuxième partie du traité soumis au Conseil constitutionnel ;

   

     - Les points 17, 18, 20 et 21 de la décision du Conseil Constitutionnel font référence aux explications du præsidium de la Convention qui sont donc prises en considération par le Conseil Constitutionnel, selon les règles de droit positif les documents supports de ces explications étaient donc à sa disposition ou le moyen de les consulter librement à tout instant, par exemple sur un site internet, ceci est un minumum, en outre ceci doit être rendu possible à tout un chacun, or au moins pour nous-même trouver ces explications du praesidium s'est avéré impossible. ...

   

    - Le point 17 de la décision, par sa rédaction, confère déjà à lui seul une valeur constitutionnelle aux explications du praesidium. Les documents supports de ces explications ne sont pourtant pas cités en introduction de la décision comme devant être pris en considération dans son examen par le Conseil Constitutionnel. Le référentiel utilisé tel quel ne peut donc pas être correct.

 

    Ces explications ne peuvent du coup être valablement intégrées et servir de support pour fonder la décision du Conseil Constitutionnel sans qu'au préalable ne soit rappelé l'obligation  de la conformité de ces explications aux autres engagements souscrits par la France et relatifs aux Communautés européennes et à l'Union européenne ; et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. C'est sous cette réserve que pouvait être poursuivie la vérification du Conseil Constitutionnel en rapport avec la Constitution européenne envisagée.

 

    Toutefois cela équivalait avant tout à une mise en relief du fait que la conformité entre Charte et Convention européenne n'avait jamais été officiellement garantie, ni avant, ni dans, ni après l'élaboration du Projet de Constitution lui-même. En somme la rédaction du Projet de Constitution de l'Union européenne auto-revendique son illégalité, sans qu'aucun de ceux qui avait l'obligation d'y remédier ne s'en soit soucié.

 

  - Le point 25 de la décision implique le « principe de subsidiarité », énoncé par l'article I-11 du traité, sans faire la moindre référence au Protocole correspondant, selon la Constitution Article 39 L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement. ..., selon ce protocole annexé au projet de Constitution européenne, au sein du Parlement européen seule la Commission européenne à l'initiative de la loi.

 

    L'initiative de la loi est conservée au Premier Ministre au travers du Conseil des Ministres. La mise à jour constitutionnelle devrait-elle aller jusqu'à confirmer que l'initiative de la loi est retirée en tout ou partie aux parlementaires nationaux, alors que le Projet de Constitution de l'Union européenne ne transfère pas cette compétence au parlementaires européens dans le cadre du fonctionnement du Parlement européen ? En outre il faudrait également reconnaître officiellement aux parlementaires français du Parlement européen, l'exercice de tout ou partie de la souveraineté nationale, ce qui n'est pas encore le cas. Ces interrogations reviendraient au goût du jour si le Conseil Constitutionnel était amené à réviser sa décision.

 

    Selon la Constitution Article 54

Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.

 

      Le Conseil constitutionnel ne présente pas une déclaration, mais une décision, et signale aux point 23 et 24 comme seul motif de révision de la Constitution la violation de son article 88-2.

 

    -  23.     Considérant qu'en vertu de l'article 88-2 de la Constitution, dans sa rédaction issue des révisions constitutionnelles des 25 juin 1992, 25 janvier 1999 et 25 mars 2003 : « Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'Union économique et monétaire européenne. - Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le Traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés. - La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l'Union européenne » ;

 

    -  24.     Considérant qu'appellent une révision constitutionnelle les clauses du traité qui transfèrent à l'Union européenne des compétences affectant les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale dans des domaines ou selon des modalités autres que ceux prévus par les traités mentionnés à l'article 88-2 ;

 

    -  42.     Considérant qu'aucune des autres dispositions du traité soumis au Conseil constitutionnel au titre de l'article 54 de la Constitution n'implique de révision de celle-ci ;

 

Article premier.- L'autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de la République et publiée au Journal officiel de la République française.

 

 

    La décision du Conseil constitutionnel engage donc à ce que la révision constitutionnelle ne concernera que l'article 88-2 et engage à ce que en dépit de la rédaction actuelle du  traité, les compétences de l'article 39 du premier ministre et celles surtout des parlementaires nationaux ne seront pas limitées ni dans l'article 88-2, ni de toute autre manière.

 

    De ce fait ceci a strictement pour conséquence que la révision de la seule Constitution française sera insuffisante, et que le traité Projet de Constitution de l'Union européenne devra faire aussi l'objet d'au moins une révision, ceci afin que le Projet respecte l'article 39 de la Constitution, ce qui n'est pas encore le cas du texte signé par Président de la République  le 29 octobre 2004.

 

    Puisque au moins une révision du traité sera nécessaire avant sa ratification, il sera de toute évidence judicieux de rendre le projet conforme aux autres engagements souscrits par la France et relatifs aux Communautés européennes et à l'Union européenne ; et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce qui n'est pas le cas jusqu' à présent, nous reprenons ci-dessous des éléments de démonstration.

 

   

    Le Projet de Constitution de l’Union Européenne est réputé organiser entre Union et Etats membres la répartition des obligations prévues par les actes et traités antérieurs. Pour la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ou Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la notion de sauvegarde interdit d’en réduire la portée et donc les cas prévus, or ont notamment été éliminés du Projet :
 
1° garantie de l'application effective des droits et libertés, CEDH Préambule et art. 52,
2° se défendre par soi même dans une procédure, CEDH 6.3.c),
3° recours effectif pour des violations des droits et libertés même par des personnes dans l'exercice de leurs fonctions officielles, CEDH 13, 
 
    Tout particulièrement ces droits et libertés ne sont pas répartis entre Etats membres et Union  alors qu'ils sont ceux garantissant tous les autres droits et libertés de la Convention.

 

    Le Projet comporte l'annulation quasi totale de la pratique juridique effective des droits et libertés prévus par la Convention Européenne des Droits de l'Homme, en effet ceux-ci "chutent" d'un statut d'application effective garantie devant les juridictions à un statut de principes généraux non opératoires au plan juridique. Sauf à violer la Constitution, le vote du Projet de Constitution de l'Union européenne dans sa rédaction actuelle est impossible au plan constitutionnel, en outre ceci resterait vrai même après la modification de la Constitution de la République française strictement limitée aux indications ou prescriptions actuelles du Conseil Constitutionnel, l'impossibilité constitutionnelle demeurerait.

 

    Pour que la violation de la Constitution ne soit pas effective avec un Projet non révisé au préalable, il faudrait que soit abrogé le décret d’application de la Convention européenne et qu’un vote du parlement annule l’adhésion de la République à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, seul un texte reprenant ou englobant la totalité des dispositions de la convention européenne peut être présentée à un vote sans au préalable abroger le précédent, ceci est particulièrement vrai alors qu'il est question de droits de l'homme et de libertés fondamentales.
 
    Le Projet peut faire illusion de programme politique en continuité avec la Convention, en fait il en est l’exact contraire politique, manifestement créer des conditions légales et réglementaires autant que politiques compatibles à son adoption est impossible, le soumettre à un vote à ce stade est qualifiable d’acte de haute trahison.
 
    Saisir la Haute Cours de Justice de la République contre le Président de la République sera une obligation citoyenne en cas de persistance à vouloir faire adopter ce Projet en l'état pour lequel les votants ne pourraient être favorables en étant effectivement informé sur sa réalité.

   

Le respect des droits et libertés qui ont été éliminés de la rédaction du Projet est déjà très faible par les juridictions et autres institutions de la République alors qu'au plan juridique celles-ci ont actuellement l'obligation d'en tenir compte, et que jusqu'à présent les gouvernements successifs s'en sont fort bien accomodés.

 

    Outre les questions de respect de la Constitution que nous venons de préciser, la question principale qui se dégage peut s'exprimer ainsi :

 

    Si des obligations légales garanties par la Constitution de la République et formalisées au travers de la Convention européenne des Droits de l'Homme ne sont pas actuellement respectées par des membres, ou par les membres, des institutions judiciaires et administratives, qu'adviendra-t-il lorsque ces dispositions ne seront plus une obligation pour ces mêmes institutions, surtout en tenant compte du fait que déjà la Charte européenne des Droits de l'Homme était dénaturée avant même le Projet de Constitution de l'Union européene qui n'en est que le prolongement.

 

  

    Par ailleurs, l'initiative de la loi est une compétence soustraite aux parlementaires nationaux sans pour autant être transmise aux parlementaires européens, puisque cette compétence est transmise à la Commission européenne qui est un pouvoir exécutif par rapport au pouvoir législatif que sont les parlementaires européens, c'est le Protocole sur la susbsidiarité qui en atteste. Les parlementaires nationaux se retrouvent quasi totalement privés de l'initiative de la loi à la foi sur sur le domaine réservé et sur le domaine partagé qui en outre est indéfiniment extensible en l'état de la rédaction.

 

    Le fonctionnement actuel du Parlement européen est conçu avec des parlementaires européens n'ayant pas l'initiative de la loi, ceci peut être tenu pour raisonnable et acceptable dans un contexte européen ou les parlementaires nationaux ont eux même cette compétence. Toutefois ce fonctionnement doit de toute évidence être entièrement mis à jour si l'initiative de la loi est retirée aux parlementaires nationaux, ce qui signifie que le projet est pour l'instant inacceptable, entre une Constitution projet de dictature et un projet de Constitution fédérale ou confédérale, l'option la plus démocratique devrait s'imposer pour des parlementaires. ...  

 

    La plupart des personnes se portant caution du Projet dans les medias ont soutenues que le projet de Constitution ne présentait aucun recul et ne comportait que des avancées, l'énoncé est d'une remarquable ambiguïté, car dans sa rédaction actuelle le projet de Constitution de l'Union européenne  est une parfaite avancée ... dictatoriale, et une tout aussi parfaite confiscation de la souveraineté nationale, et une quasi disparition de la démocratie, en tout cas sa disparition programmée.

 

    Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.

 

                                                 Thierry ZUBANOVIC

 

 

 

 

 

 

 

N.B. : Les documents en pièce jointe sont rédigés en tant que responsable d'entreprise.
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         Liens vers Conseil Constitutionnel
-voir ici - décision citée et surtout analysée insérée dans TCE = aussi ABROGATION de la CEDH(*):
 Décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 Traité établissant une Constitution pour l'Europe
 (*) ici analyse traduite en anglais avec version originale en français à la suite.
-voir ici - LOI constitutionnelle n°2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (1)
-voir ici - Notion de droit moniste / droit dualiste
Le texte du projet TCE peut être consulté sur le site: http://european-convention.eu.int/
-voir ici - décision du 20.12.2007 sur le "traité simplifié" successeur de l'ex-TCE (ou ex-TECE)
              Décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007 - Traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne
-voir ici - consulter le "Traité de LISBONNE" sur le site http://eur-lex.europa.eu/

         Liens vers Conseil d'Etat
-voir ici - Communiqué de presse du 8 février 2007
              positif en rapport à la CESDH tant que le projet de Constitution de l'Union européenne n'est pas ratifié, en cas de ratification, les mêmes motifs de droits et la même méthodologie conduiraient au respect prioritaire et donc exclusif de la Constitution UE et donc à l'abrogation de fait de la CESDH. ...
-voir ici -  Assemblée du contentieux sur le rapport de la 6 ème sous-section
              Séance du 26 janvier 2007 Lecture du 8 février 2007
              N°287110
              SOCIETE ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE et autres

-voir ici - lien vers RdM, Communication d'actualité sur TCE (lien annulé ...)
-voir ici - reprise blog     Communication d'actualité sur TCE : Réflexion sur l'Europe

             Liens vers ATTAC
-voir ici -  08/03/2007 - Les 10 principes d'Attac pour un traité démocratique -
 NB: ! Les informations de Communication02.pdf y sont prises en compte, des analyses de la seconde partie du présent article restent à prendre en considération. ...
-voir ici - 29/08/2007 Traité modificatif de l'UE : inacceptable par sa méthode et pour son contenu !
-voir ici - 13/09/2007 Analyse du projet de traité modificatif de l'Union européenne
-voir ici - 18/10/2007 Traité modificatif européen : une copie du TCE
-voir ici - 19/10/2007 Traité modificatif : les Attac d'Europe disent non
-voir ici - 30/10/2007 Nouveau traité, nouveau référendum !
-voir ici - 01/11/2007 Kit de campagne sur le projet de nouveau traité européen
-voir ici - 08/11/2007 Analyse détaillée du projet de traité modificatif de l'Union européenne
-voir ici - 13/11/2007 Le Comité d'action pour la démocratie européenne et le Traité modificatif européen
-voir ici - 13/12/2007 Le nouveau traité de l'Union européenne : c'est non !
-voir ici - 24/01/2008 S'interroger sur le « Mini-Traité européen »
-voir ici - 04/02/2008 Congrès de Versailles : Attac condamne le passage en force du traité de Lisbonne approuvé aujourd'hui par les parlementaires
-voir ici - 13/02/2008 Europe : déclaration du Conseil d'administration d'Attac-France
...............
-voir ici - 12/12/2008 Traité européen : le non-respect du vote irlandais est une atteinte à la démocratie

*
            Liens vers Observatoire de l'Europe
-voir ici - 09/02/2007 "Le 'Waterloo' de la souveraineté prononcé par le Conseil d'Etat"
-voir ici - 23/03/2007 "Un 'cabinet bleu' au coeur du pouvoir ?"
-voir ici - 09/10/2007 "Les Parlements nationaux, grands perdants du futur traité européen"
-voir ici - 01/01/2008 "La jurisprudence 'statophage' de la Cour de justice européenne"
-voir ici - 09/02/2008 "Décryptage de l'Europe constitutionnelle en marche"
          
            Liens vers Voltaire.org
-voir ici - 09/01/2008 Article : "Étienne Chouard : les traités européens servent les intérêts de ceux qui les écrivent" par Silvia Cattori Journaliste suisse.  NB : ici http://etienne.chouard.free.fr/Europe/

-voir ici - 04/02/2008  http://www.rue89.com/2008/02/04/etienne-chouard-on-se-fout-de-nous-avec-le-traite-europeen

-voir ici - lien vers Radin Rue "Les députés français vers l’adoption du Traité de Lisbonne"


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Très intéressant, le prolongement euro-américain de la Constitution européenne
http://mondialisation.ca/index.php?context=viewArticle&code=HIL20070205&articleId=4685
L'architecture du bloc euro-atlantique
par Pierre Hillard
Mondialisation.ca, Le 5 fevrier 2007
Diploweb - 2007-01-20
"Tous les éléments semblent réunis pour parachever un idéal permettant l’instauration d’un bloc euro-atlantique politique, économique et militaire afin de constituer un pôle – la Fondation Bertelsmann parle de la « région Europe-Amérique » - parallèlement à l’émergence d’autres entités géo-économiques (asiatique, sud-américaine, …). Dans cette affaire, nous pouvons constater le rôle prégnant de l’Allemagne dont les représentants sont à l’origine de l’élaboration de tous les documents chargés de mettre sur pied le pilier européen imprégné du modèle économique anglo-saxon."
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liens n'existant plus a priori
-voir ici - lien vers Radin Rue "UE • On va imposer la Constitution rejetée par référendum en 2005"
http://www.radinrue.com/spip.php?article3325

(!!! annulé Erreur 404 Il n’y a pas de brève à cette adresse:  article supprimé sans explication...)

Juste pour mémoire

Ma contribution au débat public sur blog pour l'élection du 29.05.2005.TCE = aussi ABROGATION de la CEDH, Ollioules, le 14.05.2005     
le lien n'existe plus  http://www.france-echos.com/actualite.php?cle=5219  Maj le 29.05.2009