V/REF.                                                                                                    CONSEILS REGIONAUX ET GENEREAUX

N/REF. THZ

TOULON, le 6 août 2004

OBJET : Projet de Constitution de l’Union européenne

A l’attention des Conseils Régionaux et des Conseils Généraux

A l’attention du Président et des Conseillers

Le Projet de Constitution de l’Union Européenne s’avère très différent de la présentation publique qui en a été faite par battage médiatique, nous disons plus volontiers par tapage médiatique, … Après examen par nos soins, et encore non exhaustif, ce projet est totalement opposé à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dite plus couramment Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

La notion de sauvegarde implique sans ambiguïté que les droits et libertés qui constituent cette Convention sont un minimum, rendant ainsi injustifiable un renouvellement de rédaction avec réduction des cas prévus de droits et libertés, d'ailleurs la refonte de ce texte a en effet été justifiée par la seule nécessité d’organiser la répartition de la prise en charge des droits et libertés entre l’Union et les Etats membres.

Le Projet dénature la Convention altérée au moins sur trois points par l’élimination pure et simple de droits et libertés qui garantissent tous les autres :

1° garantie de l'application effective des droits et libertés, CEDH Préambule et article 52,

2° se défendre par soi même dans une procédure juridique, CEDH 6.3.c),

3° recours effectif pour des violations des droits et libertés même par des personnes même dans l'exercice de leurs fonctions officielles, CEDH 13.

La répartition à personne ou au gré de la fantaisie de l’on sait qui, de la prise en charge de ces droits et libertés est contraire à la Constitution article 2 (La République) Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. ", nous en informons les Conseillers car par ailleurs d’autres faits rendent ce texte anti-démocratique, anti-libéral et dictatorial, les documents ci-joints établis par nos soins en font la présentation.

Dans l’attente,

Veuillez agréer l’expression de nos sentiments distingués.

LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL

M. ZUBANOVIC Thierry,

V/REF.                                                                                                    Assemblée nationale 

N/REF. THZ -                                                                                        126, rue de l'Université

TOULON, le 25 août 2003                                                                   75355 Paris 07 SP

OBJET : Pour information                                                                 Tel : 01.40.63.60.00 (standard)

                 Avis éventuel                                                                         Fax : 01.45.55.75.23

                                                                                                                 E-mail : jldebre@assemblee-nationale.fr

A l’attention de Monsieur Jean-Louis DEBRE, Président de l’Assemblée nationale

Messieurs,

Veuillez trouver ci-joint, se rapportant à la N°78-17 " Informatique et Liberté "  du 6 janvier 1978, la copie des courriers suivants :

Nos courriers à la CNIL et à la Banque de France concernent les greffes de Tribunaux de Commerce qui s’auto dispensent de l’application de la loi du 6 janvier 1978 quant elle leur est applicable, avec par conséquent des utilisateurs d’informations en situation d’illégalité, dont la Banque de France pour sa cotation.

Notre courrier à M. le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Vice Président du Conseil Supérieur de la Magistrature est notre étape actuelle pour " saisir le juge ", comme la CNIL nous y invite en revendiquant ainsi une nullité de sa compétence juridique contradictoire avec le fait de porter plainte auprès de ses services.

La finalité actuelle de la CNIL semble d’enregistrer des plaintes pour alimenter les statistiques nationales, pourtant :

Dans l’attente,

Veuillez agréer, Messieurs, l’assurance de nos sentiments distingués.

LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL,

Thierry ZUBANOVIC

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V/REF.                                                                                                   Assemblée nationale

N/REF. THZ -                                                                                       126, rue de l'Université

TOULON, le 22 août 2003                                                                  75355 Paris 07 SP

OBJET : Pour information                                                                 Tel : 01.40.63.60.00 (standard)

                                                                                                                 Fax : 01.45.55.75.23

                                                                                                                 E-mail : jldebre@assemblee-nationale.fr

A l’attention de Monsieur Jean-Louis DEBRE, Président de l’Assemblée nationale

Messieurs,

Veuillez trouver ci-joint copie de nos courriers :

L’objet de ces courriers concerne la loi " Informatique et Liberté " du 6 janvier 1978, dont nous avons découvert la réforme en cours, ce pourquoi nous nous vous communiquons ces courriers.

L’objet de ces courriers concerne l’activité législative sur le Code de l’Urbanisme et le Code de l’Environnement en principe en cours de mise à jour selon la Convention d’Aarhus ratifiée et avec décret d’application courant 2002.

Nous joignons la réponse du 07.08.2003 de la CNIL à notre courrier du 25.06.2003 (2p), dont l’intérêt nous semble avec l’argumentation type basique utilisée pour répondre à une plainte posée de toute bonne foi avec un niveau

Dans l’attente,

Veuillez agréer, Messieurs, l’assurance de nos sentiments distingués.

LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL,

Thierry ZUBANOVIC

TOULON, le 10 mars 2003                                                                      Place Gabriel Péri

A l’attention de Monsieur le Procureur de la République

Nous vous communiquons, à toutes fins utiles, les documents ci-dessous concernant le dossier CEA :

- télécopie d’annulation de rendez-vous par CEA à l’égard de STS courant décembre 2002,

- nos relances consécutives,

- notre courrier de mise en demeure du 20.12.2002, initialement conçu pour traiter à l’amiable,

- les télécopies et courriers échangés début 2003.

Notre client CEA est en défaut selon nous dans le traitement contractuel de l’affaire nous liant. Toutefois, nous comprenons son souci qui nous semble être également d’éviter toute procédure juridique à fort potentiel de médiatisation. Il se trouve que les appareils, dont nous sommes fournisseur, équipent le Circuit Ultime Secours de la Centrale PHENIX, toute médiatisation supplémentaire ne saurait que lui poser problème avec jusqu’à la mise à l’arrêt de la Centrale PHENIX pour conséquence extrême.

Bien que notre client ait contribué lourdement au caractère extrême de notre situation, sa décision de traiter à l’amiable, donc rapidement, nous aide grandement. Aussi, nous modulons notre action en vue de réduire à son égard la portée de la médiatisation actuellement inévitable.

Depuis le début de notre redressement judiciaire et auparavant en Administration provisoire, il nous a été impossible d’obtenir toute la coopération ou la collaboration qui nous était due au titre de chef d’entreprise, aussi bien du Tribunal de Commerce de TOULON que des organes juridiques adjoints, et même de nos propres collaborateurs en principe à notre service.

Cet état de fait s’est maintenu jusqu’à tout récemment ; les copies de courriers diffusées à votre attention en attestent. Devant de tels obstacles, nous requérons de votre part de prendre le relais de nos actions pour finalement obtenir les réponses et les documents que nous réclamons en vain, votre fonction devrait vous le permettre.

Pour information, nous vous rappelons ou précisons certains motifs de notre interjeté APPEL :

- d’importantes créances dues à S.T.S. sont en cours de recouvrement et ne sont plus douteuses, les sommes concernées sont le dossier CEA de l’ordre de 396.000 Euros par voie amiable et le dossier SCI VAL de 175.000 Euros à 274.000 Euros pour lequel notre conseiller a fourni fin 2002 le moyen simple et efficace de recouvrement.

- en outre, nous avons décidé la cessation d’activité. Les terrains et bâtiments de S.T.S. (215, route de Marseille 83200 – TOULON) ne sont plus un outil de travail, mais des biens patrimoniaux à valoriser par Expertise Judiciaire Immobilière.

Le bilan comptable arrêté au 31.12.2002, dans le strict respect de l’application des règles comptables et juridiques, jusque là méthodiquement appliquées, prenant en compte ces nouvelles bases, doit nous permettre de minimiser le passif, ceci dans l’intérêt des créanciers. De plus, compte tenu de nos responsabilités de direction, ce bilan comptable est à mener selon nos instructions et sous notre contrôle, pour nous permettre de présenter notre cessation d’activité au Tribunal de Commerce, le moment venu et dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, pour des raisons qui nous sont obscures, le Tribunal de Commerce de TOULON n’a pas fait état auprès du Procureur de la République des évolutions en cours concernant le recouvrement des créances à l’amiable et a, en outre, omis le fait que sur les 3 derniers mois, l’activité n’avait plus généré de pertes et du coup redevenait éventuellement viable, d’autant plus qu’une reprise d’activité s’annonçait. Une prolongation exceptionnelle eût été justifiée à notre sens, en rapport notamment avec les informations manquantes le 19.12.2002 dans la présentation de l’administrateur et de notre propre conseiller juridique, nous-mêmes n’avons pu que répondre à la question qui nous a été posée, ne nous offrant pas d’ouverture pour nous exprimer.

La méthode juridique consistant à conserver des informations importantes afin d’obtenir la légitimation de la position du requérant, uniquement lors d’une situation d’interjeté APPEL, n’est ni bonne, ni acceptable. La compensation morale est faible en regard des préjudices correspondants éventuels.

Les anomalies que nous avons observées jusqu’à présent dans le traitement de notre dossier par le Tribunal de Commerce de TOULON et les organes juridiques adjoints, nous ont décidé à entériner la proposition de cessation d’activité qui nous a été faite le 19.12.2002 par le Tribunal de Commerce, en la personne du Procureur de la République présent ce jour là.

En raison des considérations ci-dessus, nous sommes dans l’obligation de PORTER PLAINTE contre le Tribunal de Commerce de TOULON ou X au sein du Tribunal, car nos droits à l’exercice de nos fonctions ont été et sont encore bafoués et entravés, les motifs de plainte sont réels et fondés en droit. Vous qualifierez notre plainte selon les termes juridiques ad hoc. Nous nous réservons la possibilité d’étendre notre plainte avec demande de dommages et intérêts, compte tenu des préjudices de santé subis et éventuellement financiers que nous aurons à subir.

Compte tenu de ce que les difficultés rencontrées présentent un fort caractère de collusion, nous sommes également dans l’obligation de recourir aux médias dans le plus large sens du terme, pour pouvoir espérer un semblant de résultats favorables.

La seule façon qui nous semble possible et raisonnable pour atténuer les effets de cette médiatisation serait que le jugement du Tribunal de Commerce de TOULON soit cassé immédiatement par voie de référé et d’heure en heure et toutes les conséquences en cours suspendues, voire annulées.

Dans cette nouvelle situation, nous confirmons notre désir d’éviter de médiatiser le rôle de notre client CEA ; toutefois, cette restriction ne peut, en aucun cas, s’appliquer au Tribunal de Commerce de TOULON et nous conservons notre libre appréciation de divulgation d’informations vers les médias à cet égard.

Nous vous demandons de nous confirmer, par retour, votre première action consistant à faire casser le jugement du Tribunal de Commerce de TOULON ainsi que ses conséquences, notamment bancaires, de saisie et vente éventuelle de biens privés. A ce propos, nous vous joignons le courrier que nous adressons ce jour à notre banque.

En tout état de cause, nous vous confirmons que notre plainte, dont les différents volets sont à compléter si nécessaire, prend son plein effet au plus tard sous une semaine, soit le 17 MARS 2003, la médiatisation évoquée sera menée dans le même temps.

Nous avons donc une exigence de résultat au plus tard le 15 MARS 2003, sachant que la régularisation du préavis accordé à nos collaborateurs échoit le 18 MARS 2003. A cette date, toutes nos démarches seront irréversibles et maximum.

Nous souhaitons un rendez-vous dans les meilleurs délais et sommes dans l’attente des propositions de dates que vous pouvez nous faire.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur, l’assurance de nos sentiments distingués.

LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL,

Thierry ZUBANOVIC

P.J. : Documents cités

Copie : - M° HOULLIOT

  - CEA

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TOULON, le 7 avril 2003                                                                       Place Gabriel Péri

A l’attention de Monsieur le Procureur de la République

Nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-joint, les copies des courriers adressés à :

• Maître Simon LAURE le 2 avril 2003 - RA N° 9252 3223 0FR

• Maître DELBOSC, S.F.E.G., le 2 avril 2003 - RA N° 9252 3225 7FR

• Maître Simon LAURE le 3 avril 2003 - RA N° 9252 3226 5FR
• C.E.A. le 4 avril 2003 – RA N° 9252 3229 1FR

Concernant notre plainte contre le Tribunal de Commerce de TOULON ou X au sein du Tribunal, celle-ci est à dissocier en trois plaintes distinctes, structurées autour du jugement :

Compte tenu de votre désistement en faveur de la Cour d’Appel d’AIX-en-PROVENCE et à moins que notre interjeté Appel n’ait valeur de plainte, pouvez-vous instruire une plainte sur le jugement par lui-même, auquel cas vos deux juridictions traiteraient les mêmes faits sous deux approches différentes.

Par ailleurs, vous seul êtes à même de nous confirmer votre compétence à nous aider à annuler les excès de pouvoirs en cours et leurs conséquences préjudiciables en appui de nos oppositions à ordonnances du Tribunal de Commerce.

Nous vous remercions par avance de votre réponse et de votre rendez-vous, indispensable pour nous permettre d’affiner nos griefs, et donc nos plaintes à déposer.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur, l’assurance de nos sentiments distingués.

LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL,

Thierry ZUBANOVIC

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TOULON, le 14 mai 2003                                                                      Place Gabriel Péri

V/REF : dossier Parquet N°8906/03                                                    83000 – TOULON

A l’attention de Monsieur Michel Mallard Président du Tribunal de Grande Instance

Veuillez recevoir, ci-joint, copie des courriers adressés à :

• Monsieur le Lieutenant de Police François MERCIER du 08.04.2003
• T.C Toulon  Opposition à Ordonnance     RA N° 2704 2442 1FR
• Maître DELBOSC, S.F.E.G., du 14 mai 2003 - RA N° 2704 2446 6FR

Depuis notre courrier du 07.04.2003 à l’attention de M. le Procureur de la République de TOULON, nous étions dans l’attente d’un rendez-vous afin de finaliser notre plainte du 10.03.2003 contre le Tribunal de Commerce de TOULON ou X au sein du Tribunal. Aucune obligation de réserve n’est plus applicable à ce dossier, deux mois font office de fin de non recevoir par Monsieur le Procureur, notre première procédure juridique est donc achevée avant même d’avoir vraiment commencé.

Nous recourrons à M. le Président du Tribunal de Grande Instance, en tant que supérieur hiérarchique de M. le Procureur de la République, pour nous aider à obtenir un rendez-vous dont nous sommes demandeur depuis le 10.03.2003. Au titre de cette seconde tentative pour procéder par voie juridique locale, désormais même avec une plainte reçue en bonne et due forme par vos services, nous maintiendrons prioritaire pour cause de chronologie et de dysfonctionnement de nos institutions, le droit à l’information des citoyens.

En l’absence de la prise en compte de nos demandes toutes fondées en droit par le Tribunal de Commerce de Toulon, nous nous préparons à diffuser plus complètement par voie médiatique, notre intention de plainte concernant Monsieur le Procureur de la République de Toulon devant pour sa part être alors transmise pour examen de recevabilité au Conseil Supérieur de la Magistrature.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de nos sentiments distingués.

LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL,

Thierry ZUBANOVIC

PJ: (22+4+2) 28 pages

V/REF.                                                                                                    HOTEL DE POLICE

                                                                                                                 POLICE JUDICIAIRE

N/REF. THZ/JMZ                                                                                  1, rue du Commissaire Morandin

                                                                                                                   83000 - TOULON

TOULON, le 8 avril 2003

                                                                                                                   Tél : 04.98.03.56.52/53

OBJET : PLAINTE                                                                                 Fax : 04.94.93.14.73

A l’attention de Monsieur le Lieutenant de Police François MERCIER

Monsieur le Lieutenant,

Veuillez trouver ci-joint copie des documents en pièces jointes que nous avons eu à diffuser à de M. le Procureur de la République auprès de qui nous avons porté plainte par courrier N°RA 2704 2494 8FR, le 10.03.2003, contre le Tribunal de Commerce ou X au sein du Tribunal. Nous demandons sans suite un rendez-vous de façon répétée encore renouvelé le 7.04.2003, sans grand espoir.

En effet, le courrier du 11.03.2003 de M. le Substitut du procureur de la République nous a été adressé en nom propre en tant que personne privée alors que tous nos courriers sont ceux du Président Directeur Général en exercice de la SA STS, du fait de notre interjeté Appel auprès de la Cour d’APPEL d’Aix-en-Provence dans le délai légal suite à notification.

Nous rappelons le Code de Commerce Art.L.621-II " Le recours au Ministère Public est suspensif. ", n’importe quel écolier fait la différence entre du et au, question de langue française officiellement en vigueur, toute modifications d’interprétations de sens est à adresser au préalable à " l’Académie de la Langue Française ", qui peut-être examinera la proposition. (*)

Les faits pour lesquelles nous portons plainte contre le Tribunal de Commerce ou X au sein du Tribunal sont plus graves que ceux pour lesquels vous nous aviez fait Convocation pour un rendez-vous le lundi 08 OCTOBRE 2001 à 15H00.

Votre convocation ne nous est pas parvenue et envisageons qu’aucune suite n’a été donnée par M. le Procureur de la République. Toutefois confirmez nous ce qu’il en est, ne serait-elle qu’une simple et banale enquête préliminaire, ne justifiant pas de convocation qu’aura fait diligenté M. le Procureur de la République, au moins pour la sauvegarde des apparences de son statut de représentant de l’Etat donc du peuple français

Nous espérons que la situation que nous décrivons est infondée, et que seul notre degré d’inquiétude et nos difficultés de santé, nous poussent à projeter des situations inexistantes. Cependant afin d’apaiser nos inquiétudes, voire notre désarroi et soulager notre état de santé, nous devons mener nos actions à leurs termes.

En conséquence de quoi, nous portons plainte contre M. le Procureur de la République de Toulon aux motifs de CARENCE, PERSONNELLE OU PROFESSIONNELLE, peut-être plus grave de COLLUSION, mais nous ne saurions envisager celui de CORRUPTION.

Quoiqu’il en soit, la juridiction ad hoc dans son étude de recevabilité des justes motifs reformulera dans le langage juridiquement et politiquement correct. La formulation de l’objet de notre plainte ne saurait engager notre responsabilité, il ne s’agit en aucun cas de diffamation, ainsi que nous l’espérons et ne pouvant préjuger, ce sont de simples présomptions.

Nous portons plainte apurés du SRPJ par votre intermédiaire, et à défaut d’une suite efficace diffuserons cette télécopie à MM. le Président de la République, le Premier Ministre, le Ministre de la Justice, principe de précaution souvent excessif obligeant, nous faisons copie de ce courrier aux Renseignements Généraux , puis le doute se maintenant nous communiquerons  avant tout aux médias internationaux, " Canard enchaîné = piège à cons, à bon entendeur salut, et à bientôt. ", ceci après avoir épuisé tous les recours raisonnable que nous étions en mesure d’envisager, les juridictions d’exceptions sont inadaptées à notre situation d’urgence car très et donc trop lentes.

Par ailleurs vous pouvez nous contacter par retour au numéro de téléphone que nous avons laissé à votre collègue et à votre secrétariat, lors de nos trois appels téléphoniques du 10 au 17.03.2003, pour fourniture de renseignements complémentaires si nécessaire.

Veuillez agréer, Monsieur le lieutenant, l’expression de nos sentiments distingués.

LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL

M. ZUBANOVIC Thierry,

Pièces Jointes :

1p-Convocation de Police SRPJ Toulon du 26.11.2001

3p-Courrier STS à TGI Toulon du 10.03.2003

1p-Courrier Proc. Rep. Toulon du 11.03.2003 à STS

1p-Courrier TGI Toulon du 11.03.2003

      à M.Thierry ZUBANOVIC en lieu et Place

      de M. le P.D.G. de la SA S.T.S....

13p -Avant-projet Plainte STS à Proc. Rep. Toulon du 08.04.2003.

Total 20+2 soit 22 pages

A l’attention de M. Claude MATHON Chef du service

Messieurs,

Suite à notre courrier du 02.01.2004 N°RA7509 5732 3FR à M. le Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, avec copie à votre attention, nous réalisons qu’être informé par avocat interposé d’une audience en Cour d’Appel le 14.01.2004 9 heures, implique que la Cour d’Appel d’Aix en Provence ne tient en rien compte de nos courriers et documents communiqués à son attention par nos soins et tout particulièrement ne leur reconnaît pas la valeur juridique de " Conclusions " qui leur est due en raison de la Convention Européenne des Droits de l’Homme Article 6.3.c), explicitement mise en avant par nos soins.

Nos courriers et documents portant sur le fond de notre dossier ignorés au plan juridique par la Cour d’Appel d’Aix en Provence ne relèvent désormais plus du strict domaine juridique de par sa responsabilité exclusive et ont désormais également valeur de documents dont nous pouvons disposer sans règle de confidentialité juridique, de plus ces documents et surtout les informations contenues ont été portés à la connaissances des autorités juridiques compétentes sur les sujets abordés, in extenso concernant le Président de la Commission Nationale de Discipline au sein de la Cour de Cassation, et pour partie concernant le Président de la Cour de d’Appel de Aix en Provence.

Aucun démenti ni en quoi que ce soit ni par qui que ce soit n’a été émis et nulle indication ne nous a été communiquée selon laquelle les informations présentées porterait atteinte de près ou de loin à la vérité et la probité. Les informations de nos documents sont donc approuvées par les plus hautes juridictions de l’Etat par tacite approbation, nul ne peut nous faire grief que nous en faisions l’usage qui nous convienne, dès à présent nous sommes en droit, par exemple, d’en assurer une médiatisation selon nos moyens, toutefois nous procédons au préalable à une diffusion à votre attention.

Dans l’attente,

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués.

LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL

M. ZUBANOVIC Thierry,

Copie : Cour d’Appel d’Aix en Provence

PJ : Exposé 34p